Analyse du niveau de trésorerie des opérateurs de l’État et du modèle de relations financières entre l’État et ses opérateurs
Rapports de missions | Réforme de l'Etat | Publiée le 4 septembre 2024 | Mise à jour le 19 juin 2026
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027 et la loi de finances pour 2023 prévoient la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action et des dépenses publiques pour éclairer la préparation des textes financiers.
Il repose sur la conduite d’évaluations annuelles sur la sphère des administrations publiques, dont les conclusions sont à transmettre au Parlement au printemps de chaque année.
Mis en place pour la première fois au printemps 2023, l’exercice, composé d’une série de revues de dépenses conduites à la fois par les ministères et par leurs corps d’inspection, a permis d’alimenter un premier rapport au Parlement.
Dans ce cadre, l’inspection générale des finances a été missionnée par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle pour examiner le niveau de la trésorerie des opérateurs de l’État et le modèle des relations financières entre celui-ci et ses opérateurs.
S’appuyant sur le diagnostic effectué à partir des données disponibles au 31 décembre 2021 d’une hausse importante de la trésorerie de ces opérateurs (uniquement pour les opérateurs soumis à la comptabilité publique), le ministre demandait à la mission :
- De justifier les niveaux de trésorerie constatés chez les opérateurs où ces niveaux étaient jugés les plus excédentaires ;
- De proposer une grille d’analyse du niveau de la trésorerie en intégrant une appréciation sur la notion de « trésorerie fléchée », en envisageant le cas échéant de préciser les informations transmises avec les projets de budgets annuels et les comptes ;
- D’examiner les possibilités de mobilisation des trésoreries excédentaires ;
- D’examiner la révision des vecteurs de financement des opérateurs en cas d’inadéquation avec les besoins observés ;
- De proposer plus largement les moyens destinés à renforcer le pilotage des crédits destinés aux opérateurs dans le but de limiter la constitution de niveaux de trésorerie anormalement élevés.
La réflexion s’inscrivait dans un objectif de rationalisation de l’emploi des fonds publics et de maîtrise de la dépense, et devait veiller à proposer des modalités concrètes d’amélioration des procédures existantes et à tenir compte des conséquences sur les opérateurs concernés.
La mission a conduit ses travaux entre avril et juin 2023 en s’appuyant sur les données centralisées dans l’infocentre des établissements publics nationaux (EPN) administré par la direction générale des finances publiques (DGFiP) ainsi que sur les informations fournies par les services du contrôle budgétaire, du contrôle économique et financier et des directions financières des ministères lorsque des précisions complémentaires ont semblé utiles.