Application extraterritoriale de la loi en matière de lutte contre la corruption transnationale
Rapports de missions | Justice | Publiée le 10 juin 2016 | Mise à jour le 15 juin 2026
La France fait l’objet de critiques récurrentes des organisations internationales quant au manque d’effectivité de sa répression des faits de corruption transnationale : la mission estime qu’elles résultent notamment de l’absence de procédures transactionnelles et recommande la création d’un tel dispositif.