Assurance-emprunteur

Cette proposition a été formulée à l’occasion des débats relatifs au projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires et doit être très prochainement examinée à nouveau lors de la deuxième lecture du projet de loi relative à la consommation. Son objectif affiché, en accroissant la concurrence sur le marché de l’assurance-emprunteur, au-delà de la phase de souscription du prêt, est de faire baisser les prix au profit des consommateurs.

Outre l’étude d’impact de cette proposition, le ministre a demandé à la mission d’examiner d’autres options de réforme permettant d’exercer une pression à la baisse sur les prix.

D’un point de vue méthodologique, la mission, qui a débuté ses travaux le 9 septembre 2013, a limité le périmètre de ses investigations à l’assurance-emprunteur liée aux contrats de prêts immobiliers qui représentent l’essentiel de ce marché, sans les étendre aux autres prêts susceptibles de faire l’objet d’une telle assurance (prêts à la consommation et prêts professionnels).

Elle a procédé à des entretiens et à des séances de travail avec les interlocuteurs pertinents, conformément à la demande explicite du ministre, notamment des parlementaires, les associations de consommateurs, le président du Conseil consultatif du secteur financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la direction générale du Trésor, les acteurs du marché de l’assurance-emprunteur et leurs fédérations professionnelles et a sollicité leurs réactions sur les différentes pistes de réflexion envisagées.

En revanche, dans le temps qui lui était imparti, la mission n’a pas eu la possibilité de faire réaliser une étude spécifique par des actuaires et a, en la matière, exploité au mieux les données déjà produites par ses interlocuteurs et dont elle a obtenu communication. Elle a enrichi ses travaux en dialoguant avec des universitaires spécialistes du droit des assurances (Université Lyon III et Institut des assurances de Lyon) ainsi que des aspects économiques des stratégies et dynamiques financières (laboratoire d’économie de l’université Paris Dauphine).

Le présent rapport, qui comporte onze annexes, présente la synthèse de ses travaux et les propositions retenues par la mission.