Audit du dispositif de contribution à l'élimination des déchets d'emballages ménagers
Rapports de missions | Environnement, biodiversité et eau | Publiée le 24 avril 2009 | Mise à jour le 5 juin 2026
Le Ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ont demandé au conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies, à l’inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable de réaliser une mission pour préparer le prochain agrément des organismes ou entreprises qui participent à l’élimination des déchets d’emballages des ménages notamment dans la perspective de la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement.
La mission s’est donc inscrite dans cette perspective du renouvellement de l’agrément et n’a donc pas procédé à une évaluation de la pertinence du système de « responsabilité élargie du producteur » pour la mise en œuvre de la politique de réduction des déchets. Elle ne s’est, en particulier, pas interrogée sur le point de savoir si l’accroissement des taux de recyclage correspond bien, du point de vue de l’objectif de réduction des déchets, à un optimum pour la collectivité tant du point de vue économique que de son impact sur l’environnement.
Néanmoins, les constatations qu’elle a été amenées à faire dans son évaluation de l’agrément en cours, ont conduit la mission à s’intéresser plus particulièrement aux aspects liés à la structuration légale et réglementaire du dispositif et à son contrôle par les pouvoirs publics.
Le dispositif de contribution à l’élimination des déchets d’emballages ménagers a, en effet, pour objectif quasi exclusif le taux de recyclage alors même que la politique de réduction des déchets doit respecter une hiérarchie de traitement des déchets : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation, notamment énergétique, et élimination. Le vote des projets de loi sur le Grenelle de l’environnement devrait être l’occasion d’apporter les modifications nécessaires au dispositif défini en 1992.
Il en est de même en matière de contrôle. La mission considère qu’il devient urgent que les pouvoirs publics prennent les dispositions nécessaires (à la fois sur le plan législatif et réglementaire et sur le plan des moyens budgétaires) pour conduire effectivement une politique qui reste, quels que soient ses caractères propres, une politique publique, et pour exercer le contrôle du respect du cahier des charges qui constitue une disposition substantielle de l’agrément.
La plupart des observations formulées lors des précédentes missions en 1998 et 2005 gardent toute leur actualité. Elles ont parfois été mentionnées mais la mission considère que le rapport de 2005 et celui-ci constituent un tout indissociable dans l’appréciation que l’on peut porter sur le dispositif de contribution à l’élimination des déchets d’emballages ménagers.
La mission a bénéficié durant ses travaux de l’entière collaboration des partenaires et des services concernés et en particulier des sociétés Eco-Emballages et Adelphe avec lesquelles les échanges ont été nombreux. La possibilité pour les pouvoirs publics d’effectuer un audit sur des sociétés de droit privé n’est pas prévu par la loi. Les constatations de la mission doivent donc beaucoup à la coopération de ces deux sociétés.
La mission a enfin constaté que la situation des départements d’outre mer au regard de ce dispositif méritait un examen particulier. En effet, si les dispositions législatives et réglementaires en la matière y sont pleinement applicables, subsistent dans ces départements des différences importantes avec la situation qui prévaut en métropole, tant en matière de développement de la collecte sélective et du tri que de capacité de reprise des matériaux, différences qui font obstacle à une pleine efficacité du dispositif. Le prochain cahier des charges ne pourra ignorer cette situation et un dispositif spécifique de soutien pour des collectivités territoriales de ces départements devrait être envisagé.