Bilan des mesures de la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux professions du droit
Rapports de missions | Justice | Publiée le 5 mars 2026 | Mise à jour le 25 juin 2026
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a ouvert les conditions d’installation et/ou restructuré la régulation tarifaire de six professions du droit (notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et avocats aux Conseils) exercées par 22 000 praticiens pour un chiffre d’affaires de 11 Md€.
En ce qui concerne ces professions, les objectifs de la loi étaient :
- d’insuffler plus de concurrence en mettant en place une liberté d’installation régulée ;
- de rajeunir et féminiser ces professions ;
- d’adapter la tarification des professionnels dans un objectif de d’orientation des tarifs vers les coûts ;
- et de générer un gain de pouvoir d’achat pour les usagers de ces services.
Dix ans plus tard, les objectifs ont été atteints en matière de dynamisme démographique, rajeunissement et féminisation. Depuis 2015, le nombre de notaires a, par exemple, progressé de 76 % et le nombre de leurs offices de 53 %. Les femmes sont désormais majoritaires au sein de cette profession. Le maillage territorial n’en sort toutefois renforcé que dans les zones urbaines et des inégalités de représentation et de rémunération en défaveur des femmes demeurent.
Les révisions tarifaires ont bien contribué à modérer la rentabilité du secteur mais certaines professions (greffiers des tribunaux de commerce et administrateurs judiciaires notamment) restent à des niveaux de rémunération et de résultat élevés. Sans remettre en cause ses principes fondateurs, la régulation tarifaire peut ainsi encore gagner en efficacité et mieux tenir compte de la qualité de service rendu aux usagers.