Bilan du plan de professionnalisation et de structuration du secteur du spectacle vivant et enregistré

Cette instabilité intrinsèque a conduit à une double adaptation de l’emploi culturel :

• la possibilité de recourir à des relations contractuelles spécifiques, adaptées à l’activité du secteur (contrat à durée déterminée d’usage) ;
• l’établissement de règles particulières d’indemnisation au sein du régime d’assurance chômage (annexes VIII et X de la convention UNEDIC du 18 janvier 2006), permettant d’intégrer cette alternance structurelle de périodes travaillées et de périodes d’inactivité dans l’emploi des artistes et des techniciens du secteur.

Ces spécificités rendent délicate l’appréciation du recul ou de l’aggravation de la précarité des salariés du spectacle, tant leur situation, par nature instable, ne peut suffire à constituer en soi un signe d’insécurité, cette dernière s’appréciant avant tout par la fréquence et les conditions des périodes de transition entre deux emplois successifs.

En outre, en l’absence d’une définition juridique précise du champ du spectacle vivant et enregistré, les données disponibles sur le secteur varient fortement selon la nature de leur source, qu’il s’agisse tantôt des statistiques générales disponibles dans les nomenclatures élaborées au niveau international ou tantôt des données produites par les organismes assurant la gestion des droits sociaux (Audiens, UNEDIC, Caisse des congés du spectacle), et notamment des annexes VIII et X du régime d’assurance chômage.

Le public considéré concerne ainsi trois catégories d’ampleur et de profil distincts :

• 500 000 personnes ayant travaillé, en tant que salariés, au moins une heure dans l’année dans le secteur du spectacle, qu’il s’agisse d’un poste permanent ou non permanent ;
• 130 000 professionnels du spectacle au sens de l’enquête Emploi de l’INSEE, entendus comme les actifs salariés et non salariés, tous métiers confondus, qui se considèrent comme exerçant à titre principal un métier du spectacle ;
• 100 000 allocataires se répartissant approximativement par moitiés entre les annexes VIII (techniciens) et X (artistes) de l’assurance chômage, c’est-à-dire des salariés intermittents ayant justifié d’au moins 507 heures travaillées dans le secteur pour ouvrir leurs droits auprès de l’UNEDIC et être indemnisés au moins un jour dans l’année.

La catégorie des intermittents, c’est-à-dire des salariés techniciens ou artistes en contrat à durée déterminée (CDD ou CDD d’usage) dans le secteur du spectacle et potentiellement bénéficiaires des annexes VIII et X, représente 125 000 personnes ; elle intéresse particulièrement les investigations de la mission sur la portée des réformes engagées depuis 2003.

Au sein de la catégorie des intermittents, la situation des intermittents indemnisés, c’est-à-dire bénéficiaires des annexes VIII et X, doit être clairement distinguée de celle des intermittents non indemnisés, tant la condition des 507 heures joue ici un effet de seuil amenant à une analyse bien différenciée de l’évolution de ces deux catégories.

À la veille de la renégociation de la convention de l’assurance chômage, incluant les annexes VIII et X relatives aux techniciens et artistes du spectacle, le présent rapport vise à :

• dresser le bilan des réformes engagées au sein des annexes VIII et X depuis 2003, en appréciant l’impact des nouvelles règles d’indemnisation sur la situation des intermittents indemnisés et le rôle assuré par les fonds successifs de l’État (I) ;
• évaluer les efforts conduits en matière de structuration du champ conventionnel ainsi que de professionnalisation du secteur du spectacle vivant et enregistré (II) ;
• proposer des mesures permettant de dynamiser la lutte contre le travail illégal, au moyen de coopérations institutionnelles approfondies, de nouvelles méthodes de ciblage des populations contrôlées et d’un recours accru à des sanctions administratives encore insuffisamment mises en œuvre (III).

Le présent rapport s’accompagne de trois annexes dont il reprend les principales observations et qui détaillent respectivement le panorama quantitatif et qualitatif des réformes du secteur de l’intermittence depuis 2003 (annexe I), la structuration de l’emploi dans le champ du spectacle (annexe II) et les enjeux afférents à la lutte contre le travail illégal (annexe III).