Chiffrage de scénarios de réforme de l'articulation entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire
Rapports de missions | Affaires sociales et santé | Publiée le 24 septembre 2026 | Mise à jour le 24 septembre 2026
Dans le cadre de la mission confiée à quatre personnalités qualifiées sur l'articulation entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assurance maladie complémentaire (AMC), l'IGF et l'IGAS ont chiffré plusieurs grands scénarios de réforme de l’articulation entre AMO et AMC. Ces travaux apportent un éclairage nouveau sur les effets de ces scénarios sur les RAC des assurés après intervention de l’AMO puis de l’AMC, mais aussi sur le niveau des primes d’AMC. Ils permettent également d’apprécier leur effet redistributif entre personnes aisées et modestes.
Le premier scénario est celui du bouclier sanitaire, qui garantit qu'aucun assuré ne supporte, après intervention de l'AMO, un reste à charge supérieur à un plafond annuel. Au-delà de ce plafond, l'AMO prend en charge 100 % de la dépense ; en deçà, les règles actuelles demeurent. Ce plafond se justifie notamment par la persistance, dans notre système, de RAC extrêmes, difficilement supportables par les assurés. La mission a par exemple estimé qu’à coût constant pour l'AMO, la mise en place de ce plafond réduirait le RAC après AMO de près de 3 millions d'assurés, de près de 900€ pour les personnes en ALD et de 700 € pour les autres. Le RAC de 8,3 millions d'assurés en ALD augmenterait, mais dans des proportions deux à trois fois moindres que les gains des bénéficiaires. Dans une autre option, le bouclier peut en outre devenir un outil redistributif : un bouclier dont le montant serait fixé à un peu moins de 3% du niveau de vie ferait baisser le RAC moyen de près de 40 € pour le premier décile de niveau de vie et l’augmenterait pour le dixième.
La mission rappelle que ses chiffrages reposent sur des hypothèses fortes en termes de périmètre de paniers de soins pris en charge ou encore de revenus pris en compte. La mise en œuvre d’un bouclier sanitaire supposerait une instruction approfondie et des délais de mise en œuvre longs.
Le second scénario est celui dit du « décroisement » du panier de soins, qui met fin au copaiement sur des postes définis, dont chacun serait intégralement pris en charge par un seul financeur. La mission a étudié les effets sur les RAC AMO et AMC de différents scénarios, notamment celui d’un transfert complet vers l’AMC de postes où les complémentaires sont déjà financeurs majoritaires (optique, audioprothèse et dentaire), pour 1,6 à 4,8 Md€ selon l'ampleur retenue.
Enfin, les avantages sociaux et fiscaux attachés aux contrats collectifs coûtent environ 3,5 Md€ aux finances publiques. Leur suppression permettrait de baisser la TSA de 3 à 8 points sur l'ensemble des contrats responsables.