Comparaisons internationales sur la lutte contre l'évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe
Rapports de missions | Finances publiques et fiscalité | Publiée le 15 mars 2013 | Mise à jour le 9 juin 2026
Les ministres ont confié à l'Inspection générale des finances une mission consistant à « dresser un bilan comparé des dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra groupe chez nos principaux partenaires de l’OCDE ».
Dans la lettre adressée le 20 mars 2012 à la chef du service de l'Inspection générale des finances, il est demandé, à partir de ce bilan comparé, « d’étudier les mesures de toute nature, susceptibles de renforcer l’efficacité de nos propres dispositifs ».
La mission s’est déplacée dans cinq pays partenaires de la France et membres de l’OCDE : l’Allemagne, le Canada, les États Unis, les Pays Bas, le Royaume Uni. Dans chacun de ces pays, elle a rencontré des interlocuteurs au sein de l’administration fiscale ainsi que des représentants de la place.
Par rapport aux pays visités par la mission, la France soumet le contrôle des prix de transfert à des règles de droit interne inadaptées. La France est seule, parmi l’échantillon, à ne pas avoir inclus dans le droit positif le principe de pleine concurrence issu des lignes directrices de l’OCDE, ce qui constitue un handicap dans la pratique de la vérification et la conduite des négociations internationales en cas de double imposition. Par ailleurs, certaines mesures protectrices des contribuables sont injustifiées et comportent des effets pervers, comme la suspension du cours de l’établissement de l’impôt suite à l’ouverture d’une procédure amiable en cas de double imposition ou l’impossibilité, pour les vérificateurs, d’accéder à la comptabilité analytique des entreprises, pourtant indispensable au contrôle des prix de transfert.
La mission formule des propositions sur ces différents plans. Elle propose d’insérer dans le droit positif une acception plus large du principe de pleine concurrence, d’améliorer l’information de l’administration fiscale sur les contribuables, notamment en réformant la pénalité applicable en cas de manquement à l’obligation documentaire et en ménageant un accès à la comptabilité analytique, et de revenir sur l’effet suspensif de l’ouverture d’une procédure amiable en cas de double imposition.