Contrôles administratifs exercés sur les entreprises industrielles
Rapports de missions | Économie, entreprises et industrie | Publiée le 12 septembre 2014 | Mise à jour le 12 juin 2026
Le Gouvernement a adopté en 2013 un programme de simplification de l’environnement juridique et administratif des entreprises, visant à lever les obstacles à leur activité et à leur développement.
Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté, le 14 avril 2014, cinquante nouvelles mesures de simplification pour lesquelles un projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 25 juin. Cette démarche impulsée par le Conseil de simplification devrait se reproduire à intervalles réguliers.
Dans ce cadre, le Premier ministre a, par lettre du 6 mars 2014, confié à l’Inspection générale des finances (IGF), à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET) et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) la mission de documenter et « proposer une méthodologie permettant de recenser l’ensemble des contrôles auxquels est soumis un échantillon représentatif d’entreprises industrielles et de mesurer, dans la durée, la charge qu’ils peuvent représenter ». Il était également demandé de comparer « les pratiques françaises en matière de contrôle des entreprises industrielles avec celles d’autres pays de l’Union européenne » et d’analyser les meilleures pratiques et recommandations des organisations internationales en la matière ; enfin « de formuler des recommandations et des scénarios d’évolutions possibles en vue d’améliorer l’efficacité globale des contrôles sur les entreprises industrielles en France ».
Le temps imparti à la mission ne lui a pas permis d’engager un recensement complet de l’ensemble des contrôles administratifs auxquels sont soumises les entreprises industrielles. C’est pourquoi, après une première série d’entretiens avec des responsables d’entreprises et du fait de la diversité des contrôles administratifs, elle a centré ses travaux sur l’analyse des contrôles communs aux entreprises industrielles : contrôles fiscaux, de la Douane, de l’inspection du travail, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que de l’inspection des installations classées. Elle n’a donc pas inclus dans son champ d’analyse des contrôles plus sectoriels tels que les contrôles sanitaires ou vétérinaires.
La mission n’a de même pas traité des contrôles qui trouvent leur origine directement dans un soupçon de fraude et dont la légitimité est établie.
Si le sujet est apparu relativement bien documenté du côté des services, chacun d’eux disposant d’un encadrement stratégique de l’activité de contrôle et d’une information statistique sur ses résultats, la mission s’est toutefois heurtée à la grande hétérogénéité des méthodes, pratiques, instruments et suites données aux contrôles, qui limite les tentatives d’analyses synthétiques et transversales.
Cette hétérogénéité a été largement confirmée du côté des entreprises. La diversité des situations, relatées le plus souvent sous forme de récits particuliers, l’importance des qualités relationnelles du contrôleur et l’acceptation des enjeux et contraintes du contrôle par le contrôlé, rendent délicate l’identification de points critiques ou d’enjeux systémiques dans les opérations de contrôle. Quant aux fédérations patronales, elles ne disposent pas d’études sur ce sujet et ne procèdent pas à un inventaire.
La mission a relevé, au fil des auditions et observations, que les critiques adressées aux contrôles par les entreprises trouvaient leur cause dans la complexité de la réglementation et son instabilité. La charge représentée par les contrôles dépend étroitement de la réglementation, « ceux-ci n’étant que les enfants de celle-là », ainsi qu’un des interlocuteurs de la mission l’a souligné. Dès lors, il est parfois difficile de démêler les critiques portées à la réglementation des difficultés propres à un contrôle ayant porté sur cette réglementation.
De même, la mission a constaté que les entreprises industrielles, d’une part, ne font pas l’objet d’une approche particulière en matière de contrôle et, d’autre part, ne se distinguent pas par des attentes ou demandes spécifiques à l’égard des services. Aussi, et même si les investigations ont été principalement tournées vers les entreprises industrielles, les constats relevés semblent pouvoir être partagés par les entreprises des autres secteurs.
La mission a rencontré les responsables nationaux des principales administrations de contrôle et des organisations professionnelles. Elle s’est déplacée dans quatre régions (Provence-Alpes-Côte-D’Azur, Rhône-Alpes, Lorraine et Franche-Comté) où elle a pu s’entretenir avec des représentants d’entreprises et des services régionaux de contrôle.
Un questionnaire a été diffusé par le réseau des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), des directions régionales de l’économie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et par le canal de syndicats professionnels. 46 réponses se sont révélées exploitables. Ce nombre limité ne permet pas d’extrapoler les résultats obtenus à l’ensemble des entreprises du secteur industriel mais la démarche a permis de tester une méthodologie d’évaluation de la charge représentée par les contrôles dans les entreprises, et d’en approcher les déterminants qualitatifs. De plus, les enseignements retirés des réponses corroborent les opinions que la mission a pu recueillir auprès de différents interlocuteurs.
Le rapport présente dans une première partie la nature et l’objet des principaux contrôles administratifs auxquels sont soumis les entreprises ainsi que les évolutions des méthodes de contrôle. La deuxième partie propose un éclairage sur les démarches de réduction des charges liées à la réglementation et aux contrôles dans quelques pays européens. La troisième partie synthétise les réponses au questionnaire sur le coût des contrôles pour les entreprises et analyse la relation entre celles-ci et les services afin d’identifier les marges de progrès possibles. Dans un quatrième temps, la mission replace la question de la charge des contrôles dans le cadre plus large des bénéfices et des coûts ainsi évités. Une cinquième partie souligne l’intérêt des travaux en cours dans plusieurs administrations visant à faciliter les contrôles ou à améliorer la relation aux entreprises.
Enfin, la mission formule ses propositions pour améliorer l’efficience des contrôles ainsi que leur acceptabilité par les entreprises.