Effets d'une application prolongée de la loi spéciale en 2027
Rapports de missions | Ordre public et affaires intérieures | Publiée le 20 août 2026 | Mise à jour le 10 septembre 2026
Prévue par l'article 47 de la Constitution et l'article 45 de la LOLF, la loi spéciale autorise l'État à continuer de percevoir les impôts et à emprunter en l'absence de budget voté au 31 décembre. Elle n'a été mobilisée que trois fois sous la Ve République — 1979, 2025 et 2026 — et jamais plus de six semaines.
Du fait du calendrier électoral de 2027, un scénario de services votés sur neuf à douze mois ne peut être exclu : une situation inédite, sans équivalent comparable à l'international. Ce régime, conçu comme transitoire, prive le Gouvernement comme le Parlement de leurs marges de manœuvre budgétaires et fiscales, en limitant les dépenses au minimum indispensable à la continuité des services publics. L'avis du Conseil d'État du 9 juillet 2026, annexé au rapport, clarifie la doctrine applicable : seules les dépenses liées à des engagements antérieurs ou strictement nécessaires à la continuité des services publics peuvent être engagées, avec une répartition des crédits entre programmes plus souple que celle retenue lors des deux dernières années, dans la limite du plafond global de la LFI précédente. D'où la nécessité d'une budgétisation fine ex ante, exercice inédit pour la direction du budget.
Le redressement des finances publiques serait impossible sous loi spéciale : selon les estimations de la Direction générale du Trésor, le solde public pourrait se dégrader d'au moins 0,5 point de PIB par rapport à 2026 — une borne basse, qui n'intègre ni le choc d'incertitude, ni la hausse probable du coût de financement de l'État. Privé des instruments propres à une loi de finances (garanties, mesures fiscales, LFR), l'État ne pourrait répondre à une crise majeure que par le décret d'avance non gagé de l'article 13 de la LOLF. Au-delà des finances publiques, les effets seraient concrets et durables : retards sur les programmes d'armement au détriment de la base industrielle et technologique de défense, chantiers publics décalés et aides à la rénovation énergétique suspendues, appels à projets de recherche gelés, dispositifs agricoles discrétionnaires interrompus. S’agissant des administrations, l'enveloppe de la LFI 2026 pourrait s'avérer insuffisante — la direction du budget estime les besoins 2027 supérieurs d'environ 10 Md€ —, le barème de l'impôt sur le revenu ne serait pas indexé, le besoin de financement de l'Acoss serait porté au-delà de 90 Md€ et les dotations d'investissement aux collectivités ne seraient pas versées. La sortie du dispositif serait enfin très lourde, quatre textes budgétaires devant être préparés et examinés sur le dernier quadrimestre. S'il n'appartient pas à la mission de se prononcer sur les modalités d'adoption du budget, sa conclusion est claire : doter le pays d'un véritable budget pour 2027 serait hautement préférable.