Enjeux et réformes de la préréquation financière des collectivités territoriales
Rapports de missions | Collectivités territoriales | Publiée le 24 juillet 2013 | Mise à jour le 10 juin 2026
Par lettre de mission en date du 2 avril 2013, le Premier ministre a chargé l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’administration (IGA) (cf. annexe IV) : d’analyser et d’évaluer les mécanismes de péréquation existants ; de formuler des pistes d’évolution de ces mécanismes en tenant compte de la contribution des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes publics fixée, en 2014 puis de nouveau en 2015, à 1,5 Md€ de baisse des transferts financiers de l’État.
Pour conduire ses investigations, la mission a calqué son périmètre sur celui figurant dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2013, qui présente l’essentiel du dispositif de péréquation. Ce périmètre est d’ailleurs le même que celui du groupe de travail du comité des finances locales (CFL) sur la péréquation, dont les travaux sont par ailleurs suivis par la mission. Il possède l’avantage d’intégrer dans le champ de l’étude les principaux concours de l’État contribuant à la péréquation verticale ainsi que les fonds de péréquation horizontale.
Compte tenu des délais assignés à la mission, ses travaux ont été resserrés afin de répondre aux interrogations suivantes :
- alors que la progression des dotations péréquatrices de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est régulière, ont-elles atteint leur objectif péréquateur ?
- sur quelles bases peut-on améliorer le système français de péréquation ? En particulier : les péréquations verticales et horizontales sont-elles complémentaires ? Est-il possible d’améliorer l’efficacité de ces dispositifs globalement et/ou individuellement ?
- comment poursuivre la progression de la péréquation en 2013 et les années suivantes alors que les dotations financières de l’État seront, in fine, réduites de 3 Md€ en 2015 ?
- peut-on, à partir de cette analyse, rendre plus lisible et simplifier l’architecture de la péréquation ?
Ce rapport présente les principaux enjeux transversaux de la péréquation financière entre les collectivités territoriales. Il montre que si l’objectif constitutionnel de péréquation financière est partiellement atteint, par un empilement de mécanismes, une réforme d’ampleur du système et un accroissement de la péréquation apparaissent aujourd’hui indispensables.
Le rapport s’accompagne de trois annexes techniques ; celles-ci exposent les résultats des travaux conduits sur les trois catégories de collectivités locales (bloc communal ; départements ; régions) pour mesurer les effets péréquateurs des différents dispositifs de péréquation, de leur efficience et des conséquences d’éventuelles modifications. Pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la mission a étudié :
- la cartographie des dispositifs ;
- l’analyse des effets de péréquation de l’ensemble ;
- l’analyse des effets péréquateurs de chaque dispositif avec un rappel de la situation financière (évolution des dépenses, évolution des ressources).
La méthodologie retenue par la mission pour évaluer les dispositifs de péréquation s’est inspirée des travaux conduits en 2004 par les économistes Guy Gilbert et Alain Guengant et des travaux de l’IGF-IGA en 2010.
Pour conduire ses investigations, la mission s’est appuyée sur une analyse des bases de données collectées à la direction générale des collectivités locales (DGCL) et à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et, le cas échéant, sur des « exemples précis, chiffrés et anonymes ». Pour être opérante, une telle évaluation doit comporter deux étapes. D’une part, elle doit chiffrer, après prise en compte de l’indicateur légal de ressources par habitant, la répartition des inégalités avant et après mise en œuvre des mécanismes de péréquation. D’autre part, elle doit projeter dans le temps ces évolutions, la dynamique des ressources ayant des effets péréquateurs importants. Compte tenu des incertitudes concernant l’évolution des ressources des collectivités territoriales, la mission n’a pu procéder à une évaluation prospective.