Etude des stratégies de réforme de l'Etat à l'étranger

• les mesures concourant à la simplification des démarches administratives, la qualité et la transparence du service rendu à l’usager ;
• l’évolution des missions, du périmètre et de l’organisation de l’État, au regard d’éventuels transferts opérés auprès d’autres acteurs (publics ou privés), voire de l’abandon de certaines politiques publiques, réduisant le champ de compétences de l’État, ou a contrario, à périmètre de compétence constant, des dynamiques de restructuration engagées par l’État (mutualisations, nouvelle cartographie territoriale, etc.) pour renforcer l’efficacité de son action.

Dans un contexte français de vaste modernisation de l’administration, sous l’impulsion conjuguée de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 et de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée en 2007, la mission s’est attachée à offrir la vision la plus documentée possible, présentant non seulement les leviers de réforme, mais aussi leur impact concret sur la qualité du service public, l’évolution des effectifs de l’État comme celle des finances publiques.

Afin de recueillir le plus grand nombre d’informations, la mission s’est rendue entre janvier et février 2011 dans six pays de l’OCDE, le Canada (incluant le niveau fédéral et provincial, avec des entretiens également conduits au Québec), la Finlande, l’Italie, les Pays Bas, le Royaume Uni et la Suède, choisis pour l’intérêt suscité par plusieurs réformes marquantes engagées au sein de leurs administrations respectives, ainsi que pour leur relative proximité institutionnelle et culturelle, autorisant une certaine « transposabilité » au cas français.

La mission a conduit ses travaux dans un double objectif méthodologique :

• tout d’abord, le souci d’un ciblage des principales réformes, l’idée n’étant pas une revue exhaustive mais l’identification des leviers les plus symptomatiques de la réforme de l’État au cours de la décennie 2000-2010 ;
• ensuite, la volonté de confronter au maximum les points de vue sur les dispositifs déployés, en croisant le regard d’acteurs institutionnels, porteurs des réformes, avec celui d’autres acteurs tels que des gestionnaires publics, des organes de contrôle et d’audit, des syndicats, des think tanks ou encore des personnalités qualifiées (universitaires, anciens membres de cabinet, etc.), afin d’obtenir l’appréciation critique la plus objectivée et nuancée, et de réduire ainsi la difficulté intrinsèque à un exercice également tributaire des déclarations de ses interlocuteurs.

Le présent rapport s’applique à dégager une vision transversale des enjeux soulevés par la réforme de l’État au sein des pays étudiés, en en identifiant les grandes tendances (1), mais aussi les principaux débats soulevés, à l’épreuve de la pratique, par les leviers de modernisation de l’action publique (2), pour enfin présenter certaines évolutions retenues comme particulièrement innovantes par la mission (3).

La synthèse des principaux constats et enseignements issus de la réforme de l’État dans chacun des six pays visités forme la dernière partie du rapport (4).

Ce rapport s’accompagne de onze annexes. Outre la lettre de mission (annexe I), la note de cadrage (annexe II) et la liste des personnes rencontrées en France (annexe III), notamment en amont des déplacements, six annexes, chacune accompagnée de la liste des personnes rencontrées sur place et des sigles utilisés, présentent de manière détaillée la réforme de l’État dans chacun des pays visités par la mission :

• l’annexe Canada (annexe IV) ;
• l’annexe Finlande (annexe V)
• l’annexe Italie (annexe VI) ;
• l’annexe Pays‐Bas (annexe VII) ;
• l’annexe Royaume‐Uni (annexe VIII) ;
• l’annexe Suède (annexe IX).

L’annexe X présente quant à elle les programmes de simplification « Simplex » développés au Portugal depuis 2006 : ce travail a été conduit exclusivement sur pièces, les difficultés budgétaires rencontrées par le Portugal à la date de la mission compromettant la saisine du service économique comme d'autres interlocuteurs sur place.

L’annexe XI complète ces analyses par une présentation des leviers de réforme de l’État dans sept autres pays de l’OCDE (Australie, Belgique, Danemark, Espagne, États Unis, Nouvelle Zélande et Singapour), à partir des réponses consolidées des services économiques de la DG Trésor au questionnaire adressé par la mission.

Enfin, le tableau 1 joint en fin de rapport recense les principales réformes administratives dont l’évolution pourra utilement être suivie au sein des six pays visités par la mission.

Au regard du nombre de services mobilisés dans le cadre de cette étude, la mission tient à remercier l’ensemble des personnes rencontrées pour la qualité du dialogue engagé sur la réforme de l’État, à l’étranger comme en France, où une coopération particulièrement constructive a été instaurée avec la DG Trésor et son réseau, ainsi qu’avec la direction du budget (DB), l’Institut de la Gestion Publique et du Développement Économique (IGPDE) et la direction générale de la modernisation de l’État (DGME).