Evaluation de la convention tripartite Etat-Unedic-Pôle emploi 2012-2014

Conformément à l’article L. 5312 du code du travail, une convention pluriannuelle est en effet conclue entre l’État, l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et Pôle emploi afin de définir les objectifs assignés à l’opérateur au regard de la situation de l’emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués. L’actuelle convention, portant sur la période 2012-2014, prévoyait qu’une mission conjointe confiée à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des finances permette d’en évaluer la bonne mise en œuvre en prévision de la négociation de la convention suivante.

Le conseil d’administration de Pôle emploi a décliné la convention tripartite en interne au sein d’un projet stratégique intitulé « Pôle emploi 2015 » adopté en juin 2012.

Il était demandé plus particulièrement à la mission :

• d’analyser les offres de services, tant à l’intention des demandeurs d’emploi que des entreprises, qui ont été largement renouvelées depuis la signature de la convention dans une logique de différenciation ;
• de s’assurer de la bonne continuité de l’activité d’indemnisation ;
• de s’intéresser à la logique de rapprochement effectif de Pôle emploi des usagers et des territoires, historiquement caractérisée par la conclusion de nombreux partenariats, plus ou moins effectifs, et récemment marquée par un mouvement de déconcentration des responsabilités ;
• de s’assurer de la réalité des redéploiements de moyens internes au bénéfice de la production de services ;
• de vérifier la qualité du pilotage de la convention tripartite.

Afin de mener à bien ses investigations, la mission a rencontré de nombreux interlocuteurs : l’ensemble des services intéressés de la direction générale de l’opérateur, les directions d’administration centrale compétentes en matière de tutelle – délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), direction de l’animation, de la recherche et des études statistiques (DARES), direction du budget – ainsi que la gouvernance de l’UNEDIC. Des entretiens ont également été organisés avec la quasi-totalité des administrateurs, non État, de Pôle emploi.

Outre des visites en Ile-de-France, la mission a conduit des investigations approfondies dans trois régions pour juger de la mise en œuvre de la convention tripartite et de sa déclinaison à travers le plan stratégique Pôle emploi 2015 : Nord-Pas de Calais, Centre et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Lors de ces déplacements, la mission s’est intéressée non seulement aux différents échelons territoriaux de Pôle emploi – directions régionales, directions territoriales, agences – mais également à l’ensemble des acteurs avec lesquels Pôle emploi interagit : services de l’État, instances paritaires régionales, collectivités locales (conseils régionaux et généraux), co-traitants (missions locales et cap emploi) et entreprises.