Evaluation de l'impact de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement sur les établissements publics de santé
Rapports de missions | Affaires sociales et santé | Publiée le 18 octobre 2013 | Mise à jour le 10 juin 2026
Par lettre du 18 juin 2013 les ministres de l’Économie et des Finances, des Affaires sociales et de la Santé, de l’Égalité des territoires et du Logement et du Budget ont demandé à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l’environnement et du développement durable de réaliser une mission d’évaluation de l’impact sur les établissements publics de santé (EPS) de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Cette loi, par un dispositif renforcé de décote lors de la cession de terrains de l’État et de ses établissements publics adapté aux particularités du programme de construction et aux conditions locales, vise ainsi deux objectifs principaux :
- accroître l’offre foncière pour la production de logement, en accélérant la mise à disposition de foncier public ;
- améliorer la capacité de financement du logement social par les organismes constructeurs.
Plusieurs textes d’application de cette loi sont prévus :
- le décret en Conseil d’État (DCE) n° 2013-315 du 15 avril 2013 a précisé les conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’État ;
- un décret simple doit dresser la liste des établissements publics concernés par ces dispositions ;
- seront enfin pris autant de DCE que d’établissements ou catégories d’établissements publics concernés afin de décliner pour chacun d’entre eux les modalités de mise en œuvre de la décote.
La mission avait donc vocation à explorer les modalités possibles d’application de ce dispositif aux EPS, pour déterminer si ces derniers feront partie de la liste des établissements publics concernés, qui doit être prochainement fixée par décret et dans quelles conditions.
Or, ces dispositions pourraient avoir une incidence sur la politique patrimoniale des EPS et sur l’équilibre des opérations d’investissement qu’ils prévoient de réaliser. La politique d’investissement hospitalier – qui a fait l’objet de plusieurs rapports4– a récemment été réformée par la remise en cause d’une approche en termes de « plans », au profit d’une démarche axée sur une sélection plus fine des dossiers d’investissements, dans le cadre d’une enveloppe d’aide nationale fermée et d’un développement de l’autofinancement et de l’efficience. Les établissements sont désormais incités à développer une gestion plus active de leur patrimoine et à accroître l’autofinancement de leurs investissements.
Aussi, afin d’explorer au mieux les enjeux d’une conciliation de ces deux politiques publiques malgré l’absence de données exhaustives sur le patrimoine foncier des établissements publics de santé et sur les opérations de cession réalisées dans ce champ, la mission a procédé par échantillonnage.
Les travaux de la mission se sont donc articulés autour de trois grands axes d’investigation :
- 1/ l’analyse des évolutions introduites par les dispositions de la loi du 18 janvier 2013, à partir d’un bilan de la situation préexistante, des cessions de foncier hospitalier réalisées et de l’application de la décote antérieure ;
- 2/ l’étude de la situation financière et patrimoniale des EPS, permettant de cerner à la fois le champ potentiel d’application du dispositif et les contraintes auxquelles les établissements sont confrontés ;
- 3/ une simulation de l’impact des nouvelles dispositions législatives, à l’échelle nationale, à l’échelle des établissements et à l’échelle des opérations, afin de mettre en évidence les différents paramètres à prendre en compte pour définir les modalités d’application de la loi.