Evaluation de politique publique : la gestion des déchets par les collectivités territoriales

Par lettre du 2 mai 2014, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’intérieur, ont confié au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), au conseil général de l’économie (CGE), à l’inspection générale de l’administration (IGA) et à l’inspection générale des finances (IGF) cette mission d’évaluation.

Elle vise à identifier les améliorations possibles des performances économiques et environnementales des services publics locaux de gestion des déchets ainsi qu’à appréhender et optimiser les coûts de cette politique.

Elle se place dans un contexte particulier lié, d’une part, à la réforme des collectivités territoriales engagée par le gouvernement et à l’examen au Parlement du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et, d’autre part, à un certain nombre d’options et d’objectifs déjà définis, notamment dans le cadre du plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020.

La politique de gestion des déchets ménagers et assimilés revêt une importance croissante qui se manifeste tant par son poids financier – plus de 10 Md€ en 2013 – que par le développement des secteurs économiques liés à la collecte, au traitement et à l’économie circulaire.

La multiplicité des acteurs, tant publics que privés, les évolutions technologiques et réglementaires, la pluralité de financements en font un sujet par nature complexe. En outre, la politique de gestion des déchets par les collectivités a des adhérences avec d’autres sujets. Ainsi, les déchets ménagers et assimilés s’intègrent dans la problématique plus vaste de l’ensemble des déchets, les volumes les plus importants relevant des déchets des activités économiques. De même, la politique de gestion des déchets a, au niveau local, des liens avec les politiques de propreté, ou avec les politiques énergétiques.

La mission est consciente de ces liens mais devait nécessairement, dans le temps imparti à cette évaluation, limiter le champ de ses investigations aux seules questions ouvertes par la lettre de mission, qui constituent déjà des enjeux majeurs.

La mission a procédé à de multiples échanges avec des collectivités territoriales ainsi qu’avec les acteurs du secteur des déchets. La direction générale de la prévention des risques comme coordinatrice, et le comité de pilotage, émanation du conseil national des déchets, ont suivi et interagi de manière étroite avec ses travaux.

Même si le service public de gestion des déchets (SPGD) est un système complexe qui présente des marges significatives de rationalisation et d’accroissement de la performance (1), la mission a pleinement conscience que les différences de situations entre collectivités et entre territoires n’autorisent pas une vision uniforme du sujet. À cet égard, les enjeux liés aux départements et régions ultra-marins sont traités de manière spécifique dans une note qui sera adressée ultérieurement.

Encore faut-il que le dispositif incite les acteurs à se saisir eux-mêmes des possibilités d’amélioration. Or, force est de constater que la structuration des acteurs et des financements ne permet pas de maximiser les incitations à l’optimisation du service (2). Les propositions ont donc moins pour objet de créer des contraintes supplémentaires que de s’assurer que les incitations adéquates sont en place pour les différents acteurs.

Afin d’atteindre les objectifs ambitieux de la politique des déchets et d’en accroître la performance, des évolutions sont nécessaires. La mission a précisé ses recommandations afin de constituer un socle de propositions qui lui paraissent incontournables ainsi que trois scénarios cohérents d’ambition croissante en termes d’économies et de performances du système (3).