Evaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement
Rapports de missions | Transports | Publiée le 19 juillet 2013 | Mise à jour le 10 juin 2026
Par lettre en date du 5 juin 2013, le Premier ministre a demandé à l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ), à l’inspection générale de l’administration (IGA), à l’inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), de conduire une mission d’évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement.
La mission a été confiée à M. Etienne APAIRE pour l’IGSJ, M. Michel ROUZEAU, M. Jacques FOURNIER et Mme Agathe CAGÉ pour l’IGA, M. Yann BOARETTO pour l’IGF, et M. François-Régis ORIZET pour le CGEDD.
Elle fait suite au dépôt et au vote par le Sénat, à l’occasion des débats parlementaires sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, d’amendements instituant la dépénalisation des amendes de stationnement.
La mission était chargée d’évaluer les incidences à la fois juridiques, organisationnelles, financières et techniques de cette dernière, et de définir les conditions permettant de structurer un dispositif simple, répartissant les rôles de manière efficace et aussi normalisée que possible, entre les services et opérateurs de l’État et ceux des collectivités locales.