Evaluation des dispositifs fiscaux en faveur du capital-investissement dans les PME

Ces dispositifs sont constitués, pour l’essentiel, d’avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à travers :

• une réduction d’IR résultant d’un investissement direct au capital d’une PME (dispositif dit « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994) ;
• une réduction d’IR lors de la souscription à des fonds « fiscaux » de capital-risque et de capital-développement :
  • fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI, créés par la loi de finances pour 1997) ;
  • fonds d’investissement de proximité (FIP, institués par la loi dite « Dutreil » n° 2003-721 du 1er août 2003) ;
• les dispositifs dits « TEPA » issus de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, instaurant une réduction d’ISF en cas d’investissement direct au capital d’une PME ou dans une holding, ou encore d’une souscription à un fonds fiscal (FCPI-ISF et FIP-ISF).

Deux précédentes missions de l’IGF avaient mis en lumière, dès 2009, certaines difficultés soulevées par les fonds fiscaux, respectivement relatives à leur niveau élevé de frais de gestion et à leur faible efficience au sein de l’architecture globale de la fiscalité des produits d’épargne.

L’arrivée à échéance, fin 2010, de l’avantage fiscal associé aux FIP-IR et aux FCPI-IR constitue l’occasion de procéder, de manière plus générale, à l’évaluation de ces dispositifs, notamment au regard de leur impact socio-économique, et de déterminer les conditions de leur éventuelle reconduction dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.

Avec des taux de réduction pouvant atteindre jusqu’à 75 % en ce qui concerne l’ISF, la dépense fiscale en faveur de l’investissement dans les PME, qui a représenté en 2009 pour les finances publiques plus d’un milliard d’euros, a quadruplé depuis 2006, sans que le besoin en fonds propres des PME ne soit pour autant précisément établi ou quantifié.

À la date de la mission, l’emploi de ces crédits demeure en outre encore mal connu des pouvoirs publics, dans un environnement fortement évolutif, superposant une multitude de véhicules et globalement peu lisible, pour l’État comme pour les souscripteurs.

Dans ce contexte, la mission s’est attachée à collecter le plus grand nombre de données pour dresser un bilan complet et objectivé de l’efficacité des dispositifs fiscaux en faveur de la croissance des PME, à travers :

• la documentation de l’allocation sectorielle des investissements de chaque véhicule ;
• la mesure de leur impact socio-économique sur le développement des PME investies ;
• l’étude de la performance financière des produits pour le souscripteur ;
• l’identification des bonnes et mauvaises pratiques développées sous l’effet de la réglementation sur le marché.

Le présent rapport s’accompagne de cinq annexes thématiques :

• une annexe dressant le panorama des dispositifs publics de soutien au capital-risque et au capital-développement ;
• une annexe étudiant la justification économique des dispositifs fiscaux IR et ISF et documentant leur efficacité socio-économique sur les entreprises investies ;
• une annexe évaluant les dispositifs fiscaux du point de vue de leurs souscripteurs ;
• une annexe documentant l’impact des dispositifs fiscaux sur les pratiques de marché ;
• une annexe de comparaisons internationales, présentant respectivement les dispositifs de soutien au capital-investissement instaurés en Allemagne, au Canada, aux États-Unis, en Italie, au Royaume-Uni et en Suède ;

Parmi les personnes rencontrées (annexes VI), la mission a bénéficié, pour mener à bien ses investigations, de l’appui de la direction générale du Trésor, de la direction générale des finances publiques et de la direction de la législation fiscale. La mission tient à remercier ces services pour la qualité de la coopération établie, ayant permis de conduire un important travail d’exploitation de données, ainsi que la réalisation d’une étude de comparaison internationale sur le marché du capital-risque.