Evaluation des mesures en faveur des zones de revitalisation rurales (ZRR)
Rapports de missions | Aménagement du territoire et urbanisme | Publiée le 20 novembre 2009 | Mise à jour le 5 juin 2026
L'article 2-II.-1 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux dispose que le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) doit faire l'objet d'une évaluation au plus tard en 2009.
Par lettre conjointe du 21 avril 2009, le ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'Aménagement du territoire ont confié cette évaluation de l'impact du dispositif attaché aux zones de revitalisation rurale aux inspections générales des affaires sociales (IGAS) et des finances (IGF), et aux Conseils généraux de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) et de l'écologie et du développement durable (CGEDD).
La mission a été attribuée à Mme Christine Daniel (IGAS), MM. Alain Garcia et François Roche- Bruyn (CGAAER), M. Claude Sardais (IGF) et MM. Gérard Ruiz et Eric Verlhac (CGEDD).
La lettre de mission (annexe 1) fixait à cette évaluation trois objectifs principaux :
- mesurer l'impact du dispositif sur l'emploi et l'activité,
- mesurer l'effet d'entraînement du dispositif sur d'autres politiques publiques,
- mesurer et apprécier la pertinence du contenu et du périmètre du dispositif.
L'évaluation des ZRR est une préoccupation presque aussi ancienne que le dispositif lui-même. Plusieurs rapports parlementaires ont souligné sa nécessité et la faiblesse des outils disponibles pour y parvenir. Un rapport conjoint d'inspections générales effectué en 2003 avait conclu à l'utilité de la mise en place de moyens permanents d'évaluation. Ceux-ci n'existant pas, la mission a fait un travail de recoupement des informations disponibles sans pouvoir toujours en assurer l'homogénéité, ni en distinguer la territorialité. C'est dans le champ des exonérations fiscales qu'il est apparu le plus difficile à la mission d'isoler avec précision les flux financiers, compte-tenu du mode de recueil de l'information par l'administration fiscale.
La mission n'ayant pu commencer ses travaux qu'au mois de juin, elle s'est attachée à obtenir d'abord des administrations et des organismes centraux les éléments financiers d'ensemble permettant d'estimer un coût de la mesure.
Elle s'est aussi appuyée sur les éléments fournis au niveau local par les administrations ou les organismes déconcentrés des départements où elle s'est rendue. Les visites dans les départements ont permis d'apprécier la perception concrète du dispositif par les acteurs locaux du développement économique (Etat, collectivités locales et réseaux consulaires). La mission s'est rendue dans l'Orne, la Haute-Marne, le Lot, la Lozère, la Creuse, l'Hérault et la Vienne (annexe 2, liste des personnes rencontrées).
Par ailleurs, la mission a porté une attention particulière à la question des exonérations de cotisations sociales prévues aux articles 15 et 16 de la loi, dites « mesures OIG (organismes d’intérêt général) », modifiées en 2007.
Enfin, la mission a pointé la relative banalisation du dispositif par rapport à d'autres exonérations de droit commun et sans remettre en cause le consensus existant autour du zonage actuel a ouvert quelques perspectives d'évolution permettant de mieux prendre en compte la diversification actuelle des espaces ruraux.
La mission a fait le choix d'émettre un nombre limité de recommandations pour se concentrer sur ce qui lui paraît essentiel et mérite, de son point de vue, au moins une réflexion supplémentaire.