Évaluation du dispositif expérimental confiant à six caisses primaires d’assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires

Le nombre moyen annuel de jours d’absence pour raison de santé est relativement stable entre 2004 et 2012 avec des disparités selon les versants : fonction publique d’Etat (FPE) : 13 jours par agent, fonction publique hospitalière (FPH) : 16,5 jours et fonction publique territoriale (FPT) : 20,6 jours. Le taux d’absentéisme est de 3,9 % dans la FPE et de 5,8 % dans le secteur hospitalier. L’impact de l’absentéisme est variable selon le service où il se produit : s’il peut paraître relativement « indolore » quand il est occasionnel ou lié à un individu, il induit, à l’inverse, une désorganisation quand il est répétitif et particulièrement préjudiciable pour les services publics. On pense, entre autres, à des secteurs où l’organisation est intrinsèquement liée à la répartition des fonctions et personnes, comme l’hôpital, la sécurité publique, l’enseignement.

Les taux mesurés pour la fonction publique d’Etat ne sont pas très différents de ceux du secteur privé qui enregistrait une moyenne de 10 jours indemnisés par salarié en 2010 (13 jours d’absence en intégrant les trois jours de carence que l’assurance maladie ne décompte pas) pour un taux d’absentéisme de 3,7 % pour les contrats à durée indéterminée (CDI) et de 2,6 % pour les contrats à durée déterminée (CDD). Mais plus que ces données, ce sont les faibles résultats des dispositifs de contrôle prévus par les textes qui ont fait fréquemment débat, installant l’idée d’un laisser-aller des responsables publics face à l’absentéisme de leurs agents et d’une prise en compte insuffisante de ce phénomène.

A l’occasion des discussions relatives à la lutte contre la fraude et afin d'harmoniser le contrôle des assurés, l’article 91 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 confie, à titre expérimental, le contrôle des arrêts de maladie ordinaire des agents des trois versants de la fonction publique aux échelons locaux du service médical (ELSM) de six CPAM (pièce n° 1). L’objectif de cette mesure vise principalement, outre un souci d’équité entre les salariés du privé et les agents de la fonction publique, l’amélioration du suivi des absences maladie des fonctionnaires et une meilleure connaissance de leurs habitudes de consommation de soins.

Pour réaliser un bilan au terme de cinq années d’expérimentation, la mission a auditionné les six ELSM et diverses administrations ayant mis en œuvre le dispositif, sans pour autant avoir pu rencontrer la seule collectivité territoriale encore dans l’expérimentation, faute de disponibilité de celle-ci. En conséquence, les principaux développements de ce rapport, en dehors des éléments quantitatifs de contrôle transmis par les ELSM, concernent plus directement la FPE et la FPH.

Après avoir rappelé les principes fondateurs de l’expérimentation (partie 1), la mission s’est attachée à décrire les conditions de mise en œuvre et le déroulement opérationnel du dispositif (partie 2), avant de présenter les principaux éléments de bilan (partie 3). La mission expose enfin certaines orientations qu’il conviendrait de définir expressément avant d’envisager les pistes d’évolutions possibles du dispositif en cas de prolongation (partie 4).