Evaluation du régime de l'auto-entrepreneur

Créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, ce régime vise à faciliter la création d’entreprises commerciales, artisanales et libérales. A cet effet, il met en œuvre un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales (ainsi, sur option, que de l’impôt sur le revenu), par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires réalisé, et propose des mesures de simplification en matière d’immatriculation et de comptabilité des entreprises concernées. Son accès est limité aux entreprises relevant du régime micro‐fiscal prévu aux articles 50‐0 et 102 ter du code général des impôts (CGI) et le régime concerne en conséquence des activités générant de faibles recettes.

Depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier 2009, le régime a connu un succès manifeste.

A fin août 2012, 828 400 auto‐entrepreneurs sont administrativement actifs et le chiffre d’affaires réalisé est d’environ 5 Mds€. Ces chiffres sont importants au plan du nombre d’adhérents, même si seulement la moitié environ des AE, proportion stable depuis 2010, enregistrent un chiffre d’affaires, comme de la part que prend le régime dans la création d’entreprises ; ils sont cependant à relativiser au regard du poids réel de l’activité des AE dans l’économie du pays (0,23 % du PIB).

Le régime a, depuis sa création, été critiqué pour plusieurs motifs :

• risque de fraude lié à la sous‐déclaration des chiffres d’affaires ;
• risque de concurrence déloyale envers les professionnels exerçant les mêmes activités sous des statuts différents (et avec des régimes de prélèvements fiscaux et sociaux jugés moins favorables) ;
• risque d’effet d’aubaine dans l’accès aux droits sociaux (en raison d’une contribution des auto‐entrepreneurs jugée insuffisante à leur protection sociale) ;
• risque enfin de détournements du code du travail par externalisation d’une partie de l’activité interne des entreprises vers des prestations facturées à des auto‐entrepreneurs.

A la demande des ministres, la mission devait en conséquence faire un état des lieux objectivé de la réalité de ces risques. Elle devait aussi présenter un bilan de l’impact économique du dispositif, tant en matière d’emploi et de création d’entreprise que de finances publiques, et proposer des recommandations d’évolution du régime.

L’analyse du régime est rendue difficile par certaines caractéristiques structurelles comme par le contexte conjoncturel au sein duquel s’inscrit le développement du régime :

• l’auto‐entrepreneuriat est à la fois un « sas » destiné aux créateurs d’entreprises pour tester leur projet, avant migration vers des statuts différents, et un moyen pour d’autres personnes de se procurer des compléments de revenus, y compris en les réintégrant dans la légalité. Il peut aussi, de manière plus pérenne, répondre aux aspirations de travailleurs indépendants ne souhaitant pas voir leur activité croître. A la diversité des objectifs de politique publique retenus correspond la diversité des auto‐entrepreneurs, des activités qu’ils exercent et des revenus qu’ils génèrent ;
• depuis sa création, le régime s’inscrit dans un contexte mouvant et instable, lié d’une part à l’instabilité de la norme juridique, puisqu’il a d’ores et déjà été modifié à plusieurs reprises, d’autre part à la dégradation de la conjoncture économique, qui fragilise les entreprises placées en situation de concurrence avec les auto‐entrepreneurs mais renforce aussi le besoin d’activité d’une large partie du public des auto‐entrepreneurs, et notamment des salariés à faibles revenus, des demandeurs d’emploi ou allocataires de minimas sociaux.

Pour mener ses investigations, la mission a rencontré une centaine d’acteurs et intervenants du domaine : cabinets ministériels et directions d’administration centrales, organismes de protection sociale, organismes consulaires et professionnels, intervenants du soutien à la création d’entreprises et du développement des entreprises indépendantes, représentants des auto‐entrepreneurs.

Elle s’est attachée à recueillir les griefs et les propositions, nombreuses et argumentées, de ces interlocuteurs et a veillé à les présenter dans le présent rapport de synthèse, dont les conclusions n’engagent, en revanche et naturellement, que leurs auteurs. 

Les annexes jointes au rapport de synthèse précisent les données disponibles et les analyses de la mission en matière de :

• connaissance des auto‐entrepreneurs (annexe I) ;
• paramètres du régime (II) ;
• accompagnement des auto‐entrepreneurs (III) ;
• prévention et lutte contre les abus ou fraudes (IV) ;
• poids économique des auto‐entrepreneurs (V) ;
• impact du régime sur les finances publiques et sociales (VI).

Sont enfin reproduites en annexe VII les contributions et propositions des interlocuteurs de la mission.