Evaluation du schéma d'organisation de la médecine légale
Rapports de missions | Affaires sociales et santé | Publiée le 20 décembre 2013 | Mise à jour le 10 juin 2026
Par lettre de mission du 18 février 2013 , la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget ont demandé aux inspections générales des services judiciaires, des finances, des affaires sociales, de l’administration, de la police nationale et de la gendarmerie nationale d’évaluer le schéma de la médecine légale institué à la fin de l’année 2010.
La médecine légale comporte, en matière pénale, l’ensemble des constatations et investigations de caractère médical requises par l’autorité judiciaire pour contribuer à la recherche des preuves et des informations utiles à la prospérité des procédures.
Elle connaît un essor qualitatif et quantitatif qui n’a d’égal que celui de la police scientifique et a acquis une dimension technique et financière qui appelait une réforme profonde formellement entreprise à la fin de l’année 2010. Sa mise en place a rapidement entraîné des interrogations sur sa pertinence et sur ses conséquences sur les finances de l’Etat et le fonctionnement des services concernés.
A ce titre, la mission devait :
- évaluer la pertinence des principes directeurs de la réforme ainsi que l’adéquation des structures implantées dans les établissements de santé, instituts médico-légaux (IML) et unités médico-judiciaires (UMJ), au regard de l’activité des ressorts judiciaires, s’agissant notamment des examens des personnes gardées à vue ;
- dresser un bilan des protocoles signés dans les ressorts sièges d’une structure hospitalière dédiée, en vérifiant leur adéquation avec les principes directeurs de la réforme et les conditions de leur mise en œuvre ;
- dresser un bilan financier de la réforme ;
- mesurer les effets de la réforme pour le fonctionnement des services de police et unités de gendarmerie et apprécier ses conséquences pour la prise en charge des victimes et de leurs proches ;
- formuler toutes propositions utiles à la création d’un cadre commun de réquisitions pour l’ensemble des actes médico-légaux, ainsi que d’outils de pilotage et de suivi de la réforme, communs aux acteurs locaux et aux administrations centrales, permettant un recensement fiable des actes médico-légaux requis ;
- préciser le coût d’un tel dispositif et les économies potentielles qu’il est susceptible de générer, en particulier en ce qui concerne les dépenses de frais de justice ;
- veiller à la bonne articulation du dispositif avec les chantiers en cours sur la réforme et la fiabilisation plus générale des circuits de dépense des frais de justice.
A cette fin, il a été procédé à de nombreuses consultations et à des déplacements sur le terrain.
Le choix a été fait de retenir des sites diversifiés dans leur mode d’organisation et de fonctionnement. Chaque visite a donné l’occasion de s’entretenir avec les magistrats et fonctionnaires des cours d’appel (CA) et des tribunaux de grande instance (TGI), l’autorité préfectorale, les responsables des services de police (sécurité publique, police judiciaire, police aux frontières) et unités de gendarmerie ainsi qu’avec les responsables des services administratifs et médicaux des établissements de santé, sièges d’IML et d’UMJ. Pour compléter son information, la mission a rencontré les responsables des structures parisiennes bien que ces dernières n’aient pas été intégrées dans le schéma de la réforme.
Des questionnaires spécifiques ont été adressés à tous les TGI, aux 47 structures médico-légales publiques, ainsi qu’à un échantillon représentatif de directions départementales de sécurité publique (DDSP) et de groupements de gendarmerie départementale (GGD).
La mission a recensé et analysé l’activité des IML et des UMJ. Elle s’est appuyée pour ce faire sur les données émanant de l’observatoire national de la médecine légale (oNML) et les renseignements communiqués par les administrations centrales du ministère de la justice et du ministère de la santé.
L’étude a été limitée par l’absence de recul liée au caractère récent de la réforme. Elle n’a pu porter utilement que sur 2012, seule année pleine depuis la réforme.
Faute de pouvoir se déplacer outre-mer, la mission a recueilli des informations spécifiques par téléconférence avec les responsables de la Guadeloupe et par échanges complémentaires aux questionnaires avec plusieurs responsables d’hôpitaux ou d’agences régionales de santé (ARS) de la Réunion, de Guyane, et de la Martinique.
A l’issue de ses travaux, la mission considère que si la réforme était nécessaire, sa conception et sa mise en œuvre sont critiquables et ses résultats insuffisants (1). Elle propose des inflexions importantes concernant tant son économie initiale que les modalités de sa conduite, car une évolution apparaît indispensable (2).