Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle - (assistance auprès de Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Député)

A cette fin, un décret du même jour l’a chargé d’une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice. L’attente du Premier ministre était centrée sur deux objectifs complémentaires d’évolution de l’aide juridictionnelle (AJ) :

• s’agissant du financement permettre, « dans un souci de concertation » et « dans un contexte de contrainte budgétaire », de « mettre en œuvre dès 2015 des mesures opérationnelles de financement, sans exclure aucune source » et selon « un mode global, équitable et garant, à long terme, tant de l’efficience de l’accès à la justice que d’une juste rétribution des avocats » ;
• s’agissant de la gouvernance proposer, « sans écarter aucune piste, un dispositif de gestion associant pleinement la profession d’avocat, tant dans la détermination de l’usage des crédits d’AJ que pour évaluer la qualité du service rendu ».

Les propositions de la mission étaient attendues dès la fin du mois d’août 2014 à cause de leur interférence avec la construction du projet de loi de finances pour 2015. Compte-tenu à la fois de la période impartie, qui recouvrait celle des congés pour nombre d’interlocuteurs de la mission, et de la nécessité impérative à ses yeux d’inclure dans ses échanges des déplacements de terrain, sa réponse a été étagée en deux temps :

• le 28 août, une réponse centrée sur le financement a été remise au Premier ministre, à la garde des sceaux et au secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget ;
• aujourd’hui, le présent document constitue la réponse d’ensemble de la mission : il reprend les axes sur le financement déjà présentés fin août, en les précisant et en les articulant avec leurs implications sur la gouvernance de l’AJ.