Impact de la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif (assistance auprès de Yves BLEIN, Laurent GRANDGUILLAUME, Jérôme GUEDJ, Régis JUANICO, Députés)

Cette mission a trouvé son origine dans les débats parlementaires du vote de la loi de finances rectificative pour 2012, dans son article 66, qui met en œuvre le dispositif du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Celui-ci, s’appliquant aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, ne s’applique pas aux associations, qui, pour la plupart ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. Le CICE a pour objectif de favoriser la compétitivité des entreprises, en créant de l’emploi, grâce à un crédit d’impôt calculé sur une partie des rémunérations. Les associations ont un poids économique important estimé à 10 % du Produit Intérieur Brut (PIB) et emploient 1,7 Millions de salariés. La masse salariale de l’ensemble des associations est estimé à 35 Md€. De plus, elles exercent leurs activités dans des secteurs que les entreprises lucratives (maisons de retraite, crèche, service à la personne…) ont progressivement investi notamment dans la dernière décennie, et depuis l’ouverture à la concurrence.

Le préjugé « d’amateurisme » ou de « bénévolat » qui pesait autrefois sur les associations doit être tout à fait relativisé : si le stéréotype de la petite association reposant uniquement sur l’activité des bénévoles correspond de fait encore à une très grande partie de 711 000 associations actuellement recensées par l’Insee, parmi les 147 800 associations qui salarient des personnels, 1 142 d’entre elles comptent plus de 200 salariés et emploient au total à elles seules près de 700 000 salariés. Le secteur est donc hétérogène et encore trop mal connu, les données notamment économiques et financières restant rares.

Pour la plupart de ces grandes associations, leur organisation, leur professionnalisation, leur efficacité, leur budget, leur compétitivité sociale, ne les distingue aucunement d’autres formes d’organisations privées. Seules leur histoire, leur mission d’utilité sociale, leur non partage des bénéfices, leur gestion désintéressée sont différentes, mais elles exercent leurs activités dans des secteurs similaires et avec des méthodes de professionnalisme semblables aux entreprises lucratives.

Quatre axes ont dirigé plus particulièrement les travaux de la mission :

• l’analyse de la situation du secteur privé à but non lucratif par rapport à celle des acteurs publics et des acteurs lucratifs, au regard de la fiscalité mais aussi des règles de planification, d’autorisation, de tarification ;
• l’évaluation du poids respectif de la fiscalité des acteurs privés non lucratifs et lucratifs, sur la base de cas-type et d’exemples réels ;
• l’identification des éventuelles distorsions de concurrence que ce différentiel de fiscalité peut entraîner, notamment avec le CICE ;
• l’élaboration de propositions pour corriger les distorsions identifiées.

La mission a donc, en préambule évalué le poids du secteur associatif dans l’économie française ; elle a identifié les secteurs les plus importants où cohabitent le secteur privé lucratif et le secteur privé non lucratif. Elle a réalisé une monographie sur quatre secteurs importants et rencontrant des difficultés à différents niveaux pour illustrer les déséquilibres induits par la mise en œuvre du CICE mais également lui préexistants (différences dans les modes d’autorisation, dans les rémunérations salariales…).

La mission a ensuite évalué l’impact budgétaire qu’aurait pu avoir l’extension d’une mesure équivalente au CICE au secteur privé non lucratif, sans sous-estimer le contexte budgétaire extrêmement contraint dans lequel cette proposition peut être avancée.

Enfin la mission préconise 20 propositions permettant de clarifier le statut règlementaire et fiscal des organismes du secteur privé non lucratif.

Pour réaliser ce rapport, la mission s’est appuyée à la fois sur les services de l’État (direction de la législation fiscale, direction générale des finances publiques, direction de la sécurité sociale), pour recueillir des données fiscales et sociales et a largement auditionné les représentants du secteur associatif, mais aussi les représentants du secteur public et du secteur privé, dans les activités ou les branches les plus importantes ou les plus impactées par la mise en œuvre du CICE. La synthèse des contributions des représentants des secteurs figure en annexe.

L’objectif de la mission a été de présenter un panorama exhaustif des enjeux actuels induits par la mise en œuvre du CICE tout en rendant le diagnostic compréhensible et les propositions réalistes dans un domaine fiscal complexe, où des aspects juridiques économiques, sociaux et de solidarité envers les plus défavorisés ou dans les territoires les plus retranchés doivent aussi être pris en compte. L’objectif a également été de ne pas favoriser un secteur par rapport à un autre, tant il est apparu au cours des auditions que le secteur privé lucratif, le secteur associatif et le secteur public pouvaient cohabiter dans les territoires.

Enfin la mission mesure la limite de cet exercice conduit dans un temps limité où en quelques semaines il n’a pas été possible de refaire toute l’expertise menée par l’administration fiscale et par les associations depuis le rapport de Guillaume GOULARD en 1998 qui avait fixé des règles permettant de renforcer le dialogue entre les deux parties et d’apaiser des relations inutilement conflictuelles.

Cependant depuis 1998, l’apparition des nouvelles technologies, l’ouverture à la concurrence de certains secteurs et la crise durable qui frappe notamment les plus défavorisés de nos compatriotes oblige la mission à redéfinir certains aspects liés à la place de chacun des secteurs dans l’économie et dans la société dans un souci d’équilibre entre eux et avec la préoccupation constante dans chacune des propositions de prendre en compte les aspects budgétaires extrêmement contraints.

Enfin ces travaux peuvent tout à fait s’inscrire dans les réflexions menées actuellement par ailleurs sur la pression fiscale, une procédure de simplification, la modernisation de l’action publique, ou le plan de lutte contre la pauvreté afin de construire « le nouveau modèle français ». En 2011, en France, 8,7 millions vivent en dessous du seuil de pauvreté.