La fiscalité et la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité (2010-2020)

Cette demande résulte d’un double constat : d’une part, le manque de lisibilité et le caractère faiblement incitatif des dépenses fiscales visant à encourager les particuliers ou les entreprises à entreprendre des actions durables de préservation, d’entretien et de restauration du patrimoine naturel ; d’autre part, l’inégale association des collectivités territoriales à l’effort collectif en faveur de la biodiversité, les régions disposant de compétences importantes mais ne bénéficiant pas de ressources dédiées pour les exercer.

Les travaux conduits par la mission conjointe IGF‐CGEDD se sont inscrits dans un contexte particulièrement contraint à plusieurs titres.

D’une part, la lettre de mission demandait que les propositions de mesures soient élaborées dans la perspective du projet de loi de finances pour 2012 ou du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette contrainte de temps a conduit la mission à réaliser ses travaux sur une durée très courte et ne lui a pas permis de mener une concertation suffisamment approfondie avec les différents acteurs pour être en mesure de proposer, dans de bonnes conditions, des modifications substantielles de l’état du droit.

D’autre part, le strict respect de la consigne d’un coût et d’une pression fiscale constante s’est révélé fortement contraignant pour engager une réforme en profondeur, et ce d’autant plus que le redéploiement du coût budgétaire des dispositifs fiscaux existants ‐ dépenses fiscales principalement ‐ n’offrait que très peu de marges de manœuvre.

Enfin, la récente adoption d’une réforme de la fiscalité de l’aménagement, intervenue fin 2010 après plus de deux ans de concertation, ne permettait pas d’envisager à très court terme des modifications affectant l’ancienne taxe départementale sur les espaces naturels sensibles devenue une des composantes de la nouvelle taxe d’aménagement. De telles modifications, susceptibles de remettre en cause les équilibres trouvés par la réforme, ne pourront le cas échéant, être réalisées qu’après un large processus de concertation, notamment avec les collectivités territoriales.

Dans ce contexte, au terme des entretiens conduits avec les principaux acteurs intéressés, la mission a fait le choix de ne proposer aucune disposition fiscale sur le très court terme, c’est‐à‐dire pour le projet de loi de finances pour 2012 ou le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Si le bilan des dispositions fiscales en vigueur montre qu’elles ne constituent pas un levier efficace et souligne la nécessité d’une refonte globale de la fiscalité du patrimoine naturel, la mission considère qu’une réforme d’envergure est prématurée et ne saurait être engagée sans avoir préalablement stabilisé les contours de la politique de préservation de la biodiversité et le cadre institutionnel pour sa mise en œuvre. 

La mission a en revanche souhaité définir et développer trois principes fondamentaux qui lui paraissent devoir guider une prochaine réforme globale de la fiscalité de la biodiversité :

• la concentration des ressources locales sur l’échelon territorial le plus pertinent ;
• le traitement de la problématique des grands aménagements à travers d’autres leviers que la fiscalité ;
• le développement d’une fiscalité dissuasive permettant de prévenir les comportements les plus dommageables.