La fiscalité spécifique applicable aux produits de santé ainsi qu'à l'industrie qui les fabrique
Rapports de missions | Affaires sociales et santé | Publiée le 18 octobre 2012 | Mise à jour le 9 juin 2026
Le présent rapport fait suite à la 5ème réunion du Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS), tenue le 25 janvier 2012. Au cours de cette rencontre, le CSIS a adopté un certain nombre de mesures, dont la mesure n°7 qui prévoyait la réalisation d’un « audit de l’environnement fiscal des entreprises des produits de santé en France et en Europe » (document reproduit en annexe n°2).
Par un courrier du 4 avril 2012, les ministres de l’économie, des finances et de l’industrie ; du travail, de l’emploi et de la santé ; du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, ont chargé conjointement l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale des finances (IGF) d’une mission relative à la fiscalité des produits de santé et à l’industrie qui les fabrique. MM. Michel Duraffourg et Simon Vanackere d’une part, M. Christophe Baulinet d’autre part, ont été désignés par les chefs de service pour réaliser cette mission.
La mission était plus particulièrement chargée de réaliser un état des lieux de la fiscalité spécifique applicable sur le territoire français, de procéder à des comparaisons avec la situation d’autres pays européens, et enfin d’identifier des pistes d’amélioration de la fiscalité ainsi que les moyens de leur mise en œuvre. A cet égard, les propositions d’évolution devaient être guidées par l’objectif d’une plus grande efficience d’ensemble du dispositif de taxation, à rendements constants pour la puissance publique.
Le présent rapport commence par caractériser la situation des industries de santé et de leurs marchés en France, pour une compréhension adéquate des enjeux qui s’attachent au sujet.
Il dresse ensuite l’état des lieux de la fiscalité spécifique en France et procède à une comparaison avec la situation d’autres pays européens.
Dans une troisième partie, le rapport souligne les évolutions récentes de la fiscalité spécifique pour mettre en évidence qu’elles restent inachevées et n’ont pas apporté de réponses à des questions structurelles de la fiscalité spécifique.
En conséquence, la mission formule dans une dernière partie un ensemble de préconisations, ainsi que leurs justifications.