La politique de la concurrence et les intérêts stratégiques de l’UE
Rapports de missions | Économie, entreprises et industrie | Publiée le 19 avril 2019 | Mise à jour le 16 juin 2026
Par lettre de mission en date du 24 décembre 2018, le ministre de l’Économie et des finances et la Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des finances ont confié à l’Inspection générale des Finances et au Conseil général de l’Économie la mission d’évaluer la politique européenne de la concurrence et d’en proposer des aménagements en vue de contribuer à la préparation de l’agenda de la Commission, dont le renouvellement interviendra après les élections européennes de mai 2019.
La mission est intervenue dans un contexte marqué par :
- l’annonce du rejet par la Commission, le 6 février 2019, du projet de fusion entre Alstom et Siemens, une décision que la mission a fait le choix de ne pas aborder directement dans le présent rapport, faute notamment d’avoir eu accès au dossier. La mission n’en a pas moins entendu les pistes formulées par les ministres français et allemand dans le cadre de leur manifeste pour une politique européenne industrielle du XXIème siècle, publié le 18 février 2019. Les orientations proposées en matière de concurrence font l’objet d’un examen et d’une déclinaison détaillée dans la deuxième partie du rapport ;
- un discours critique de certains pays européens, et notamment de la France, à l’égard de la Chine à laquelle il est reproché de ne pas appliquer les mêmes règles que l’UE et alors que se déploie, désormais jusqu’à l’Italie, sa stratégie des « Routes de la Soie » ;
- l’accroissement des tensions commerciales, qui au-delà des crispations conjoncturelles, traduisent l’impasse dans laquelle se trouve le multilatéralisme commercial ;
- la conduite de nombreux travaux sur les effets de l’économie numérique sur la politique de la concurrence.
La mission a travaillé trois mois. Ses travaux se sont enrichis de la rencontre de très nombreux interlocuteurs : académiques, praticiens du droit de la concurrence, économistes, entreprises, administrations françaises et européennes, à Paris et à Bruxelles. La mission a également sollicité l’ensemble de nos partenaires européens, notamment par l’intermédiaire de leurs représentations permanentes auprès de l’UE et a procédé à une comparaison internationale du cadre réglementaire mis en œuvre dans des pays tiers (États-Unis, Japon et Chine), en s’appuyant sur les services économiques régionaux de la Direction générale du Trésor.
Il ressort de ses travaux que :
- si elle a rempli ses objectifs de consolidation du marché intérieur et alors qu’elle fait face à de nouveaux défis, la politique de concurrence semble être appliquée de manière plus stricte en Europe qu’ailleurs (partie 1) ;
- prendre en compte les intérêts stratégiques de l’UE dans les décisions de concurrence nécessiterait, notamment pour donner un pouvoir « d’évocation » au Conseil, une modification en profondeur du droit européen (partie 2) ;
- la politique de la concurrence n’apportant pas nécessairement de solutions de premier rang aux problèmes posés, il convient également de rénover la politique commerciale européenne, le contrôle des investissements ainsi que l’accès aux marchés publics et de penser une stratégie industrielle européenne offensive (partie 3).