La préparation des dossiers de pensions des fonctionnaires de l'Etat
Rapports de missions | Retraites | Publiée le 5 janvier 2007 | Mise à jour le 9 juin 2026
Le régime des pensions civiles et militaires de l’État constitue un régime de Sécurité Sociale.
- Les pensions des fonctionnaires de l’État sont régies par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
- Les dépenses sont prises en compte dans l’objectif de dépenses de retraite voté par le Parlement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.
- Les mécanismes de compensation démographique et de coordination entre régimes lui sont applicables, comme aux autres régimes de retraite de la sécurité sociale.
Les pensions civiles et militaires de l’État représentent des enjeux financiers et humains importants :
- L’État versera en 2007 46,5 Mds € de pensions (soit 17% de ses dépenses) à plus de 2 millions de pensionnés (PLF 2007)
- L’État devra également assurer la gestion et le financement des pensions de ses 2,5 millions de fonctionnaires actifs
Au regard de ces enjeux, amplifiés par les évolutions démographiques et la réforme des retraites, l’inspection générale des finances s’est engagée, à la demande du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l’État et du ministre de la fonction publique, dans une série de travaux sur la gestion des pensions de l’État, dans le but d’en améliorer l’efficience et la qualité de service.
L’enquête sur l’organisation de la gestion des pensions civiles de l’État (mars 2004) montrait les insuffisances actuelles du dispositif de gestion des pensions et invitait à tirer parti de la mise en place du droit à l’information retraite pour le rationaliser.
Une série de travaux conduits conjointement avec le conseil général des technologies de l’information (2005-2006) sur la réingéniérie de la chaîne des pensions et des procédures de validation des services auxiliaires, d’affiliation rétroactive et de détachement ont permis de compléter ces analyses.
Le présent audit de modernisation sur la préparation des dossiers de pension des fonctionnaires de l’État vise à actualiser et enrichir ces travaux, à la lumière de la mise en place des comptes individuels de retraite.