La protection sociale complémentaire des agents publics
Rapports de missions | Affaires sociales et santé | Publiée le 1 juillet 2019 | Mise à jour le 17 juin 2026
Par lettre de mission en date du 21 décembre 2018, les directeurs de cabinet des ministres respectivement en charge des solidarités et de la santé, de l’action et des comptes publics, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ainsi que du secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ont demandé aux Inspections générales des finances (IGF), des affaires sociales (IGAS) et de l’administration (IGA), un diagnostic et des recommandations sur la protection sociale complémentaire (PSC) dans les trois fonctions publiques.
La fonction publique d’Etat (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT) ont fait l’objet de dispositions législatives en 2007 et 2009, puis de décrets respectivement en 2007 et 2011. A ce titre, elles avaient déjà fait l’objet d’un rapport (resté confidentiel) en 2015. La mission a expertisé en particulier le dispositif de référencement de la FPE modifié en 2017-2018, et a rendu ses conclusions dans un premier rapport.
En revanche, la fonction publique hospitalière (FPH) n’a pas donné lieu à des textes d’application de l’article 22 bis inséré au titre Ier du statut général de la fonction publique par l’article 39 de la loi du 2 février 2007, malgré les recommandations en ce sens d’un rapport de l’IGAS. Ce rapport préconisait la mise en place d’un dispositif proche de celui appliqué à la FPT, tout en maintenant les dispositifs spécifiques à la fonction publique hospitalière, à savoir le droit des agents aux « soins gratuits » et le versement d’une prestation couvrant partiellement les baisses de rémunération en cas d’incapacité temporaire assuré par l’organisme en charge de la gestion mutualisée de l’action sociale des établissements. La FPH n’avait pas non plus été évoquée dans la lettre de mission de 2015. C’est donc pour la première fois depuis 2009 qu’a été demandé un diagnostic étendu à FPH, qui fait ainsi l’objet du présent rapport distinct.
Pour ce faire, la mission a échangé avec les responsables de la PSC à la DGAFP, avec le ministère de la santé et des solidarités (cabinet et DGOS), les représentants des employeurs publics (FHF, directeurs généraux de CHU…) et plusieurs syndicats, avec des organismes complémentaires (mutuelles) ainsi qu’avec des fédérations d’établissements hospitaliers privés (FEHAP, FHF) et des organismes d’action sociale (CGOS, Plurélya). Elle a également adressé un questionnaire à un échantillon d’établissements publics de santé portant à la fois sur l’application des dispositifs spécifiques et sur les enjeux en matière de protection complémentaire des agents hospitaliers, complété par une série d’entretiens avec des responsables des ressources humaines de quelques-uns des établissements interrogés.
Le présent rapport présente dans une première partie les spécificités des dispositifs mis en place dans les établissements employant les agents de la FPH et analyse dans une deuxième partie la mise en œuvre effective de ces dispositifs et leur impact sur la couverture complémentaire des agents. Une troisième partie propose plusieurs scénarios d’évolution pour étendre à la FPH les dispositions permettant aux employeurs de participer à la protection sociale de leurs agents, en prenant en compte les spécificités et contraintes du secteur.