La structuration de la politique publique d’aide aux victimes

La mission inter‐inspection a remis au cabinet du Premier ministre et au cabinet de la secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes, une note d’orientation sur le pilotage de l’aide aux victimes le 14 octobre 2016. La secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes, à laquelle le Premier ministre a confié un rôle de « maître d’ouvrage », a demandé le 25 octobre 2016 à la mission d’approfondir la réflexion en se centrant sur trois sujets :

• « Le recensement de l’ensemble des financements publics dont bénéficient les associations et acteurs de l’aide aux victimes.
• Le rôle, les obligations et les attributions des associations de victimes et d’aide aux victimes.
• Le recensement des différentes aides financières et interventions directes de l’Etat dont peuvent bénéficier les victimes en cas d’urgence en matière d’accidents collectifs, de terrorisme ou de catastrophes naturelles. »

En accord avec le commanditaire, le périmètre de la mission a été circonscrit aux victimes « d’accidents collectifs, de terrorisme ou de catastrophes naturelles ». Le cabinet du Premier ministre a souhaité également que la mission examine le cas des victimes de violences intrafamiliales et d’insécurité routière.

La mission a rencontré l‘ensemble des acteurs publics, privés, associatifs concernés. Elle a analysé sur place, avec les principaux acteurs impliqués, les deux schémas territoriaux d’aide aux victimes qui existent à Paris et dans le Val‐de‐Marne. notamment pour examiner leur engagement dans le cadre des contractualisations locales.

Elle s’est déplacée dans plusieurs départements (le Nord, les Alpes‐Maritimes et la Haute‐Garonne) ne disposant pas de schéma territorial afin de rencontrer l’ensemble des acteurs qui concourent à la mise en œuvre de politiques d’aide aux victimes. La mission y a rencontré les chefs de Cours et de juridiction, les services de l’Etat, les représentants des collectivités territoriales et les associations, afin d’examiner les conditions de coopération, notamment dans le cadre du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme mis en place à la suite du décret du 3 août 2016.

La mission a examiné, à des fins de comparaison avec la France, les dispositifs à l’œuvre dans d’autres pays (cf. annexe). Ont été plus particulièrement étudiés : le dispositif opérationnel mis en place pour assurer la prise en charge des victimes ; les financements ; l’indemnisation ; les conditions de la prise en charge et du suivi, dans leur pays d’origine, des personnes étrangères victimes en France d’un événement collectif.

Une note de synthèse a été adressée à la secrétaire d’Etat afin de préparer la conférence internationale sur l’aide aux victimes (CIVIC), organisée à l’UNESCO le 9 janvier 2017. Cette note figure en annexe, complétée par les éléments résultant d’une conférence téléphonique avec l’autorité norvégienne chargée de l’aide et de l’indemnisation des victimes.

La politique d’aide aux victimes a changé d’échelle

La France a dû faire face dans le passé plusieurs vagues d’attentats terroristes. Sa législation a été modifiée afin de prendre en compte ces victimes, notamment avec la loi de 1986 instaurant le fonds de garantie des victimes des actes du terrorisme (FGTI) et celle de 1990 assimilant les victimes du terrorisme aux victimes civiles de guerre pouvant ainsi être prises en charge par l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC‐VG).

Mais les actes terroristes commis en France en 2015 et en 2016 ont, par leur ampleur, profondément modifié les enjeux en termes de politique publique et ont, de fait, caractérisé un changement d’échelle dans la prise en charge et le suivi des victimes.

C’est tout le dispositif de prise en charge de ces victimes et de leur suivi qui a dû être revu et adapté à cette nouvelle situation. Les pouvoirs publics doivent désormais être en capacité sur tout le territoire de secourir dans l’urgence de nombreuses victimes directes et impliquées, et assurer leur suivi dans la durée. La nature de l’accompagnement à organiser a vu son contenu s’élargir, au‐delà de l’accès aux droits et des questions d’indemnisation, accordant une place plus importante aux soins et à l’action sociale.