La transparence financière des collectivités territoriales

MM. Bertrand Brassens et Francis Idrac ainsi que Mme Danièle Lajoumard, inspecteur généraux des finances et M. Patrice O’Mahony, inspecteur général de l’administration ainsi que MM. François Langlois et Pascal Mathieu, administrateurs civils, ont été chargés de cette mission.

En concertation avec les trois cabinets ministériels, les quatre volets de la mission ont été précisés par note de cadrage du 19 septembre 2012 :

• étudier les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’article 108 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et faire des propositions qui serviront de base à l’élaboration du décret d’application de cet article ;
• proposer des mesures pour enrichir et préciser le contenu du débat d’orientation budgétaire organisé chaque année dans les collectivités territoriales ;
• évaluer et élaborer les modalités les plus propices à garantir à tous un accès libre et simple sur internet aux données budgétaires et comptables des organismes publics locaux, soit par accès direct sur les sites internet des organismes publics locaux, soit à partir d’un site internet unique interministériel permettant notamment d’améliorer la comparaison dans le temps et entre organismes ;
• préconiser les mesures nécessaires pour réduire le délai permettant de disposer au niveau national de ces données ainsi que des modalités d’analyse et de traitement de ces diverses informations physico‐financières.

Pour établir le présent rapport la mission s‘est appuyée sur l’expertise et les données financières dont disposent la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des collectivités locales (DGCL). Elle a rencontré les représentants des cabinets ministériels, des directions d’administration centrale, des associations d’élus, de cabinets d’audits et d’établissements financiers.

La mission a également examiné les nombreux rapports qui, depuis des années, ont proposé la mise en œuvre de mesures qui permettraient d’améliorer la transparence financière des collectivités. Elle s’est également enquit des bonnes pratiques de nombre de collectivités.

Dans la perspective des débats budgétaires du projet de loi de finances pour 2013, la mission a estimé utile de remettre aux ministres une note d’étape datée du 30 octobre 2012 relative à la mise en œuvre de l’article 108 précité.

Cette note d’étape concluait que l’évolution du contexte juridique et budgétaire depuis le vote de l’article 108, notamment l’adoption par le Parlement de la loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire ainsi que la loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques qui doit en permettre l’application, conduisaient à envisager soit d’abroger soit d’amender substantiellement cet article. Elle notait en revanche qu’il était possible et nécessaire d’accroître, pour les citoyens et les élus, la lisibilité des comptes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) visés par la lettre de mission et par l'article 108 (plus de 50 000 habitants).

La première partie du présent rapport développe cette note d’étape en montrant que l’information du Gouvernement et du Parlement peut être renforcée sans requérir la mise en œuvre du dispositif prévu par l’article 108.

L’objectif d’amélioration de la transparence budgétaire et financière des collectivités qui sous‐tendait cet article peut, en revanche, se traduire par différentes mesures pour renforcer et préciser le contenu du débat d’orientation budgétaire organisé chaque année dans les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (deuxième partie) et pour enrichir la procédure budgétaire par des mises en perspective permettant de mieux en dégager le sens (troisième partie).

Au‐delà de cette amélioration du contenu des différentes phases de la vie démocratique locale, la transparence financière des collectivités territoriales suppose un accès aisé des citoyens à des informations pédagogiques (quatrième partie).