La TVA non perçue récupérable

La TVA NPR fonctionne comme une « quasi subvention », adossée au régime de TVA dans trois départements d’outre-mer, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe. Elle s’inscrit dans ces départements comme un des principaux dispositifs spécifiques de soutien à l’économie, aux côtés notamment des exonérations spécifiques de charges sociales, des taux réduits de TVA, de la défiscalisation des investissements ou des subventions directes aux entreprises telles que les aides de l’Union Européenne.

Cet audit de la TVA NPR apparaît d’autant plus nécessaire que ce dispositif de soutien aux entreprises, pourtant très ancien, a suscité peu d’études ou de travaux d’évaluation. Tout juste peut-on citer un paragraphe d’une annexe consacrée aux départements d’outre-mer dans le 19ème rapport du Conseil des impôts consacré à la TVA (2001). Ce Conseil considérait le dispositif « exorbitant pour une efficacité discutable ». En règle générale, la TVA NPR est absente des débats parlementaires sur le projet de loi de finances dans la mesure où elle n’a pas été créée par la loi. Lors de la discussion du PLF pour 2004, la tentative de la commission des finances de l’Assemblée nationale pour supprimer la TVA NPR en deux ans s’est heurtée à l’opposition du Sénat.

Avant d’évaluer plus particulièrement l’impact de la TVA NPR, il convient de rappeler que, à l’exception de la Guyane, la situation des départements d’outre-mer (DOM) s’est notablement améliorée depuis le début des années 90. La croissance économique y est, depuis cette décennie, supérieure à celle de la métropole. Ainsi, en 2005, la croissance a été de +4,9% à La Réunion et de plus de 3% en Martinique et en Guadeloupe contre +1,4% en métropole. En 2006, elle a été presque aussi dynamique, en dépit de la crise du chikungunya à La Réunion. Cette croissance a contribué à un rattrapage du niveau de vie outre-mer par rapport à celui de la France métropolitaine et de l’Union européenne : le PIB par habitant a ainsi atteint en 2002 en Martinique 74,8% de la moyenne du PIB européen (Europe à 25) par habitant, en Guadeloupe 67,3% et plus de 60% à La Réunion.

La croissance économique des Antilles et de La Réunion s’est accélérée du fait de la demande portée par la croissance démographique et sous l’effet des investissements, dynamisés par la commande publique, une consommation soutenue et la production de logements encouragée par la défiscalisation. Le secteur du BTP est très dynamique. Des gains de productivité importants ont accompagné ces investissements, ce qui, avec d’autres dispositifs tels que les exonérations de charges, a permis d’absorber la hausse de la masse salariale. Enfin, l’inflation outre-mer est légèrement plus élevée qu’en métropole mais son évolution est similaire au rythme métropolitain. En 2006, elle a été supérieure sous l’effet des prix des services et de l’énergie.

En dépit de cette amélioration, les enjeux sociaux restent très lourds : le chômage demeure significativement supérieur à celui de la métropole même si la tendance est à la diminution (environ 2 points de moins en 2006), le taux des demandeurs d’emplois de La Réunion passant en dessous du seuil de 30%. Les allocataires du RMI sont proportionnellement deux fois plus nombreux dans les DOM qu’en métropole et le nombre de ménages allocataires de minima sociaux y est quatre fois plus important qu’en métropole. Enfin, près de la moitié des actifs n’a pas de diplôme.

Pour effectuer l’audit de la TVA NPR, la mission s’est rendue dans les trois départements d’outre-mer où la TVA NPR est en vigueur. Elle y a rencontré aussi bien des représentants des entreprises bénéficiaires de la TVA NPR que les services de l’Etat (Cf. liste des personnes rencontrées en annexe II).

Après une présentation du fonctionnement du dispositif (I), la mission évalue son coût (II) et son efficacité pour l’économie des DOM (III) avant de proposer sa réforme (IV).