L'accès des PME au programme cadre pour la recherche et le développement technologique (PCRDT)

Ce phénomène, qui ne révèle pas une moindre qualité des projets soumis mais une moindre participation au processus, ne peut s’expliquer uniquement par les caractéristiques du tissu économique français : s’il est vrai que les PME françaises sont plus petites et relativement moins innovantes que dans d’autres pays d’Europe, ces caractéristiques ne signifient pas qu’il n’existe pas de marge d’amélioration.

En effet, les résultats obtenus par les PME françaises au PCRDT agissent comme le révélateur de difficultés plus globales qui sont d’une triple nature.

En premier lieu, au-delà des seules PME, les résultats de la France au PCRDT sont très modestes au regard de son poids économique, du niveau de ses dépenses de R&D et de sa contribution au budget communautaire. Cette faible participation aux projets communautaires, qui est principalement le fait des organismes de recherche, génère un manque à gagner qui s’établit d’ores et déjà à près de 400 M€ et pourrait, selon les estimations de la mission, atteindre 2,2 Mds d’€ d’ici à 2013. A ces questions financières, s’ajoutent des problématiques économiques compte tenu, d’une part, des enjeux de compétitivité attachés au 7 ème PCRDT et, d’autre part, de l’intérêt de renforcer les partenariats entre recherche publique et privée. Il apparaît en effet que la participation française se caractérise également par le caractère relativement isolé des candidatures, là où d’autres Etats fondent leurs projets sur un noyau d’acteurs nationaux. Dans ce contexte, l’effet d’entraînement des PME joué par les grands acteurs de la recherche française est faible.

En second lieu, la participation des PME françaises au PCRDT mérite d’être éclairée par les caractéristiques des dispositifs nationaux de soutien à la recherche-développement (R&D). Ces dispositifs sont en effet particulièrement variés, tant dans leurs finalités que dans les modalités de financement. La densité des financements nationaux ne doit pas être considérée comme concurrente, en elle-même, d’une participation active aux projets communautaires. En effet, d’autres Etats tels que l’Allemagne ou l’Autriche concilient un ambitieux dispositif national de financement de la recherche et des résultats importants au PCRDT. En France néanmoins, l’absence de vision d’ensemble de ces aides et la faiblesse de la culture partenariale ne permettent pas de faire du dispositif national un tremplin vers l’Europe.

En effet, compte tenu du caractère relativement élitiste du PCRDT, les aides nationales peuvent utilement préparer les PME à des projets plus ambitieux à la condition toutefois, non remplie en France, d’être conçues et employées dans une logique de parcours. De plus, alors que les études économiques montrent que les expériences antérieures de recherche collaborative influencent positivement la participation au PCRDT, les dispositifs nationaux sont encore insuffisamment créateurs de partenariats entre les grands acteurs de la recherche et les PME.

En troisième lieu, en dépit de ces difficultés structurelles, et contrairement à d’autres Etats, la France ne s’est pas dotée d’un dispositif de pilotage du PCRDT suffisamment solide. Alors que l’organisation retenue se caractérise par son éclatement, les actions de coordination et de pilotage sont insuffisantes.