Le classement des hébergements touristiques
Rapports de missions | Économie, entreprises et industrie | Publiée le 19 juillet 2007 | Mise à jour le 9 juin 2026
Le classement des hébergements touristiques avec l’attribution par l’Etat d’un rang exprimé en nombre d’étoiles est, semble-t-il, une invention française de 1937. Ce mode de classement a eu pour destinée d’être imité ou adapté dans le monde entier.
Il s’agit au départ d’une organisation et d’une hiérarchie imposées par le Gouvernement aux professions du tourisme (les restaurants étaient classés de la même façon) pour structurer selon des normes nationales d’hygiène, de confort et de qualité d’accueil, l’offre touristique : à chaque niveau de l’échelle correspondait un niveau de prix. Cette correspondance entre classement et prix s’exprime toujours dans la législation (loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 article 1er) même si le contrôle des prix n’est plus appliqué en France à partir des années 80 : « Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L 450-1 à L 450-3 du Code du commerce ».
Cette volonté de restructurer l’offre touristique nationale s’exprime aussi dans l’existence d’une banque coopérative du tourisme : le Crédit hôtelier, consentant des prêts d’équipements bonifiés à bas taux et à long terme, auquel a succédé la Banque pour l’équipement et le développement des petites et moyennes entreprises (BDPME, devenue OSEO).
Aujourd’hui, l’utilité sociale et économique principale du classement est fondée sur l’amélioration de la concurrence par une présentation codifiée et quasi- universelle (90% des hôtels) d’un type de prestations correspondant à une hiérarchie indicative des tarifs.
Le deuxième intérêt public qui s’attache au classement est l’information et la protection du consommateur.
37,51% de la clientèle étant constitués de touristes étrangers, le troisième intérêt public est un intérêt de politique économique, dans une branche économique très importante pour l’économie nationale, l’emploi et la balance des paiements mais exposée à une concurrence internationale accrue.
Accessoirement, les étoiles servent d’image de marque et sont des éléments de communication commerciale, en particulier pour les hôtels indépendants, non franchisés ou non adhérents à une guilde hôtelière.
Force est de constater que le dispositif de classement en France, première destination touristique mondiale, a vieilli – dans sa conception et dans ses modalités de contrôle – et que la signification des étoiles est devenue plus incertaine et moins importante.
La réforme proposée par le présent audit est motivée par deux enjeux :
- le constat unanime de la nécessité d’une modernisation du système de classement des hébergements touristiques, orientée vers une formule plus dynamique, fondée sur des critères actualisés et régulièrement contrôlés. Cette évolution des normes, orientée par les réalités du marché, à l’image de certaines expériences étrangères, justifie une meilleure implication et une responsabilisation de la profession ;
- la redéfinition du rôle de l’Etat et la question du redéploiement de ses missions et de ses agents, notamment de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), service instructeur pour le classement des hôtels, ainsi que des services des préfectures, en charge de la préparation des décisions de classement prises par les préfets. Si le rôle de l’Etat dans les domaines comme la sécurité des établissements, l’accessibilité pour les handicapés, la lutte contre la concurrence déloyale, est incontesté, sa légitimité et son aptitude à concevoir, à faire vivre et à contrôler un système de classement performant, conçu et constamment remanié selon une logique commerciale, sont sujettes à discussion et remises en cause.
La mission a identifié trois niveaux susceptibles d’un meilleur partage de compétences entre l’Etat et la profession :
- l’élaboration du référentiel ;
- l’instruction des dossiers et les visites sur place ;
- les décisions de classement.
De ce fait, la réforme du système du classement ne concerne pas uniquement les administrations de l’Etat : elle implique très directement l’ensemble des partenaires de la filière d’hébergement, qu’il s’agisse de la profession (organisée principalement dans quatre fédérations), des prescripteurs (tours opérateurs), des guides touristiques, etc. L’acceptation d’un projet de réforme par ces interlocuteurs est donc un facteur indispensable non seulement à sa réussite, mais aussi à sa mise en œuvre.
Le champ de l’étude, au regard de la lettre de mission, s’étend à l’ensemble des hébergements touristiques (hôtels, meublés) dont le classement suit la même logique traduisant des prescriptions de confort, c'est-à-dire qu’il exclut les campings.
La mission a volontairement donné une priorité dans son audit aux hôtels parce qu’il s’agit du secteur le plus important pour l’économie du tourisme et parce que les DDCCRF n’interviennent désormais qu’au profit des seuls hôtels. Pour certaines catégories d’hébergement (gîtes, meublés), l’Etat intervient moins directement, ayant déjà confié l’instruction à des organismes privés. Pour les campings, la réglementation applicable est différente : C’est le code de l’urbanisme et non le code du tourisme qui régit leur classement, et celui-ci a un caractère obligatoire (et non facultatif, ce qui est le cas des autres hébergements touristiques). La réforme proposée pour les hôtels pourra ultérieurement être étendue aux autres types d’hébergement. La mission précisera en tant que de besoin les adaptations nécessaires.
Dans la première partie (I.) du rapport, la mission présente les caractéristiques (A), les forces et les faiblesses (B) du dispositif existant ainsi que des pistes de réforme, inspirées notamment par les systèmes d’autres grands pays touristiques (C). La deuxième partie (II.) porte sur les propositions concernant le référentiel (A), l’instruction et les visites (B) et l’attribution des étoiles (C).