Le crédit d'impôt recherche (CIR)

La lettre de mission demande par ailleurs à l’IGF de formuler « toute proposition de nature à rationaliser le régime du crédit d’impôt et à améliorer son application ainsi que le processus mis en œuvre pour apprécier son efficacité ».

Pour la conduite de ses travaux, qui se sont déroulés du 1er avril au 15 juillet, la mission s’est appuyée sur les données statistiques les plus récentes, tirées principalement de la base de gestion du CIR (GECIR) et de l’enquête R&D, détenues l’une et l’autre par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR).

Les dernières données disponibles au moment où ce rapport est remis portent sur l’année 2008, qui est la première année de mise en œuvre du nouveau CIR, profondément réformé en loi de finances pour 2008. La mission s’est donc attachée à repérer d’éventuelles ruptures de tendance entre 2007 et 2008 mais il lui était impossible, compte tenu du manque de recul, de procéder à une évaluation proprement économétrique des effets du CIR après 2008.

Le service des entreprises, des transferts de technologie et de l’action régionale (SETTAR) et le département des études statistiques du MESR, le bureau GF3C de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et le bureau POLSEC 1 de la direction générale du Trésor ont réalisé des travaux de chiffrage pour la mission, repris dans le présent rapport.

La mission s’est par ailleurs appuyée sur de nombreux entretiens (annexe 2) avec 42 entreprises, de tailles, secteurs et nationalités variés, avec les administrations, avec des des cabinets spécialisés en gestion du CIR.

Le présent rapport :

• présente le CIR issu de la réforme de 2008 et sa place dans l’ensemble des aides publiques à la R&D des entreprises (partie 1) ;
• réunit des indices permettant de porter une première appréciation sur les effets du nouveau CIR (partie 2) ;
• analyse le degré de sécurité juridique offert aux entreprises qui utilisent le CIR (partie 3) ;
• formule des préconisations destinées à maximiser l’efficacité du CIR, la finesse de son suivi et sa sécurité juridique (partie 4).

Le rapport est accompagné de 13 annexes : 

• la lettre de mission (annexe 1) ;
• la liste des personnes rencontrées par la mission (annexe 2) ; 
• la présentation du fonctionnement du CIR et des ambiguïtés juridiques qui l’affectent (annexe 3) ;
• la répartition chiffrée du CIR en 2007 et 2008, par taille d'entreprise, par secteur économique et par région (annexe 4) ;
• la synthèse des entretiens conduits par la mission (annexe 5) ;
• une note de comparaison internationale sur les aides fiscales à la R&D (annexe 6) ;
• la réponse de 10 services économiques au questionnaire de parangonnage diffusé dans le réseau par la mission IGF (annexe 7) ;
• une analyse de la sécurité juridique garantie aux entreprises utilisatrices du CIR, en particulier dans le cadre des contrôles fiscaux (annexe 8) ;
• une analyse chiffrée de l’impact du CIR, exprimé en baisse du taux effectif d’impôt sur les sociétés pour les entreprises bénéficiaires par taille et par secteur économique (annexe 9) ;
• une liste d’indicateurs de performance relatifs au CIR dont la mission recommande le suivi au fil de l’eau au cours des prochaines années (annexe 10) ;
• une présentation des aides budgétaires directes à la R&D des entreprises (annexe 11) ;
• une analyse de la direction des affaires juridiques des ministères financiers quant à la possibilité d'imposer aux cabinets de conseil la répétition de l'indu si leurs entreprises clientes sont victimes d'un redressement fiscal (annexe 12) ; 
• une présentation des analyses de la mission selon le format‐type des missions d’évaluation des dépenses fiscales (annexe 13).