Le crédit inter-entreprises et la couverture du poste clients

Les délais de paiement que les entreprises s’accordent entre elles constituent un élément de la fluidité des échanges économiques, mais également une source de risque, dans la mesure où tout paiement non comptant comporte un risque d’impayé de la part du client. Dans ce cadre, sont à la disposition des entreprises des outils de couverture du poste clients, au titre desquels figurent notamment l’affacturage, l’assurance‐crédit, les stand by letters et les cautions.

Or, la crise de 2008/2009 a montré que ces outils, et tout particulièrement l’assurance‐crédit, présentent un risque de procyclicité. Ainsi, à l’automne 2008, la diminution massive et sans préavis d’une partie des encours garantis par les assureurs‐crédit a entraîné l’attrition du crédit inter‐entreprises, au point de faire craindre un blocage de l’économie. Afin de limiter l’ampleur de ce phénomène, le précédent gouvernement a été conduit à mettre en place CAP (Complément d’Assurance‐crédit Public), un dispositif public d’assurance‐crédit complété ensuite par CAP+, CAP Export et enfin CAP+Export. Ces mécanismes de soutien temporaires se sont progressivement éteints et ont été repris sous une forme plus ou moins approchante par la plupart des assureurs‐crédit privés.

Dans le contexte actuel de croissance faible, accompagnée d’un allongement potentiel des délais de paiement et d’une recrudescence des défaillances d’entreprises, en particulier de PME de taille significative et d’ETI, la lettre de mission du 22 août 2012 a demandé à l’IGF de :

• « dresser un état des lieux des solutions existantes du marché pour la couverture du poste clients ;
• étudier la possibilité de mieux lisser, sur le cycle économique, l'action de l'assurance-crédit et des autres outils de couverture du poste clients ; 
• identifier les leviers pour :
  • inciter les assureurs‐crédit à intégrer dans leurs offres commerciales les produits identifiés par la mission qui pourraient répondre aux besoins des entreprises ;
  • améliorer l’accès des PME/ETI à ces outils ;
  • permettre un meilleur accès des entreprises à leur « score » et une meilleure compréhension de ses conséquences sur leur trésorerie ;
  • permettre une meilleure complémentarité entre les différentes solutions de marché de couverture du poste clients ;
  • améliorer l’accès des TPE et des jeunes entreprises à ces outils – pour lesquels l’information publique disponible est moindre. »

La mission s'est déroulée de fin septembre au 15 décembre 2012.

La mission a conduit ses investigations auprès de la direction générale du Trésor, la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, la direction générale des finances publiques, l’INSEE et la Banque de France, ainsi que plusieurs associations professionnelles et interprofessionnelles, les principaux assureurs‐crédit et affactureurs et leurs fédérations professionnelles respectives, l’association professionnelle des réassureurs, ainsi que les régulateurs, le médiateur du crédit, le médiateur des relations inter‐entreprises, l’ordre des experts‐comptables, la compagnie nationale des commissaires aux comptes et plusieurs personnalités qualifiées. Outre les données collectées au cours de ses auditions, la mission s’est également appuyée sur une revue ciblée de la littérature économique relative, d’une part, aux processus de contagion des impayés sur les défaillances d’entreprises, et, d’autre part, aux asymétries d’information susceptibles d’intervenir dans le comportement des acteurs de la couverture du poste clients.

Par ailleurs, afin de conforter ses analyses par des informations issues directement des entreprises et d’identifier d’éventuelles bonnes pratiques chez nos partenaires de l’OCDE, la mission a procédé, d’une part, à la diffusion d’un questionnaire auprès de leurs adhérents par l’AFDCC (association française des credit managers et conseils), la CGPME (confédération générale des petites et moyennes entreprises) et le SDI (Syndicat des Indépendants) et, d’autre part, à un benchmark, sous forme de questionnaires envoyés aux services économiques régionaux de Berlin, Londres, Rome, Stockholm et Washington.

Les recommandations de la mission s’inscrivent dans deux axes :

• favoriser l’accès des PME/TPE aux produits de financement et de couverture ;
• rendre le marché plus résistant aux chocs conjoncturels.