Le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Rapports de missions | Transports | Publiée le 12 février 2021 | Mise à jour le 17 juin 2026
Par lettre de mission du 2 juillet 2020, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, ont confié à l’Inspection générale des finances (IGF) et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) une mission d'expertise sur le modèle économique des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA).
Cette expertise comporte deux volets consistant respectivement à :
- analyser l'impact de l'indexation partielle de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) mise en place par l’article 81 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2020, après l'adoption de laquelle les SCA ont, en vertu de leurs contrats, demandé des mesures de compensation, faute desquelles elles pourraient engager des procédures contentieuses contre l’État ;
- évaluer de manière plus générale le modèle économique des SCA et à ce titre proposer une méthode permettant au concédant d’apprécier la rentabilité des contrats de concession sur leur durée globale.
Les membres de la mission sont :
- pour l’IGF, M. Thomas Espeillac puis M. Jérôme Saulière, chefs de mission, inspecteurs des finances, Mme Anne Rossion, inspectrice des finances, et Mme Laura Jaravel, assistante de mission, sous la supervision de M. Julien Dubertret, inspecteur général des finances ;
- pour le CGEDD, M. Jean-Philippe Duranthon, inspecteur général de l'administration du développement durable, M. Charles Helbronner, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et M. Denis Huneau, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Le présent rapport restitue les conclusions de la mission. Il fait dans un premier temps (1) une présentation succincte de l’historique, de l’activité et du modèle juridique économique des SCA. Il résume ensuite (2) l’analyse juridique et financière de la mission sur l’indexation de la TAT, dont le détail est présenté dans l’annexe I, avant d’aborder (3) la question plus générale de l’évaluation de la rentabilité des concessions autoroutières en s’appuyant sur une modélisation financière ad hoc, le détail de cette analyse figurant dans l’annexe II. La dernière section du rapport (4) réunit les propositions de la mission.