Le risque de dégagement d'office des fonds structurels européens

Dans le cadre de la programmation 2007‐2013, la France bénéficie de 14,3 Md€ de crédits de fonds structurels européens (FEDER et FSE). Ces crédits sont répartis en sept tranches annuelles équivalentes qui doivent chacune être utilisées au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant chaque année de programmation. Le non respect de cette règle est sanctionné par le « dégagement d’office » des crédits, c’est‐à‐dire leur annulation par la Commission européenne.

Or au 15 novembre 2009, le taux de certification des dépenses correspondant à la tranche 2007 du FEDER (pour les 22 régions métropolitaines agrégées) s’élevait à 72,83 % seulement de l’engagement budgétaire de l’année 2007 : plus du quart des dépenses devaient encore faire l’objet d’une certification par les autorités de certification, alors que ces dernières ne disposaient plus que d’un mois avant de procéder au dernier appel de fonds possible pour l’année 2009 et donc pour éviter le dégagement d’office de ces dépenses.

Si, entre‐temps et dans des conditions parfois peu satisfaisantes (cf. annexe IV paragraphe 3.3.), le risque de DO a été évité pour 2009 au titre des crédits de la tranche 2007, les inquiétudes demeurent pour 2010 et les années suivantes. Le taux de programmation global des dépenses accuse un retard significatif, notamment pour le FEDER : en effet, au 1er février 2010, il s’élève à 27,9 % et 25,0 % respectivement pour les objectifs « Compétitivité » et « Convergence » pour le FEDER et 35,1 % et 22,2 % pour ces mêmes objectifs pour le FSE, alors que trois années sur sept, soit 43 % du temps disponible, se sont déjà écoulées.

La mission a débuté ses travaux au 1 er novembre 2009. Elle a rencontré les cabinets ministériels et les acteurs nationaux impliqués dans la gestion des fonds structurels (DATAR, DMAT, DGEFP, DGFiP, CICC, ASP, CDC), ainsi que les services de la Commission européenne concernés et de la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, afin d’identifier les principaux enjeux du dégagement d’office. Elle a également engagé une série de déplacements en province et dans les départements d’outre‐ mer afin de rencontrer les acteurs régionaux et départementaux de la gestion des fonds structurels.

Le présent rapport précise dans une première partie les principales difficultés rencontrées dans la gestion des fonds structurels, qui sont de deux ordres :

• des difficultés conjoncturelles liées aux conditions de la transition entre les programmes 2000‐2006 et 2007‐2013 : achèvement de la programmation du programme 2000‐2006 en parallèle du démarrage de la programmation 2007‐2013 pendant les exercices 2007‐2008 et contraintes d’adaptation aux nouveaux critères d’éligibilité des projets notamment ;
• des difficultés structurelles résultant de l’accumulation de divers dysfonctionnements qui affectent à la fois l’efficacité et l’efficience de la gestion de ces fonds et pénalisent plus particulièrement les délais de traitement des opérations.

Dans une seconde partie, la mission préconise cinq améliorations du dispositif, centrées sur l’évitement du dégagement d’office pour 2010 :

• renforcer le pilotage national et régional des fonds structurels ;
• simplifier la gestion des fonds afin d’accélérer le délai de traitement des dossiers ;
• recourir à l’externalisation auprès de prestataires extérieurs pour la mission de CSF ;
• assouplir dès 2010 les conditions budgétaires de programmation des dossiers pour les deux premières années du cycle ;
• accroître le recours à l’ingénierie financière pour le FEDER.