L'économie collaborative (assistance auprès de Pascal TERRASSE, Député)

Cette mission est intervenue dans un contexte où le sujet de l’économie collaborative a fait l’objet d’une couverture médiatique importante : conflit entre la plateforme Uber et les taxis, demande des professionnels de l’hôtellerie et de la restauration d’un encadrement de l'économie collaborative en vue d’une meilleure régulation de la concurrence, controverse sur le projet de partenariat entre la SNCF et AirBnB.

Par ailleurs, plusieurs rapports ou études ont été publiés ces derniers mois ou sont en cours d’élaboration.

En juillet 2015, le Pôle interministériel de prospective et d’anticipation des mutations économiques (PIPAME) a diffusé un rapport sur les enjeux et les perspectives de l’économie collaborative. En septembre 2015, la commission des finances du Sénat a remis un rapport d’information sur l’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple juste et efficace. En octobre 2015 le conseil d’analyse économique a publié une note sur l’économie numérique qui aborde la question de l’économie collaborative. Enfin le Conseil national du numérique a remis le 6 janvier dernier à la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un rapport intitulé « travail, emploi, numérique : les nouvelles trajectoires ».

D’autres travaux sont par ailleurs en cours, soit traitant soit de la seule économie collaborative, soit ayant un champ d’investigation plus large. Le conseil national de la consommation a délibéré sur un projet d’avis sur les plateformes numériques collaboratives qui devrait être prochainement rendu public. Dans le cadre de son programme annuel de travail, l’Inspection générale des affaires sociales conduit une mission sur l’évaluation des régimes d'emploi et de protection sociale des plateformes d'économie collaborative qui devrait s’achever dans le courant du premier semestre 2016. Le Premier ministre a demandé en octobre 2015 au Haut conseil pour le financement de la protection sociale de conduire « une réflexion sur les défis soulevés, pour notre système de protection sociale et son financement, par les évolutions actuelles des formes d’emploi et des modalités d’exercice du travail salarié et non salarié ». Ces travaux devraient être achevés en juin 2016. Enfin, France Stratégie a mobilisé une équipe pluri disciplinaire pour examiner le sujet global de l’avenir du travail et de la protection sociale intégrant la question de l’économie collaborative, avec un calendrier plus long (été 2016).

Le nombre et la diversité de ces travaux montre que le développement de l’économie collaborative concerne plusieurs domaines de l’action publique : la fiscalité, le droit de la consommation, l’emploi, la protection sociale et bien sûr l’économie. La demande du Premier ministre d’analyser les enjeux liés à l’émergence des plateformes collaboratives supposait donc d’adopter une approche large du sujet, indispensable pour tenter d’embrasser toutes les problématiques qu’il peut soulever.

Le rapport est construit sur les cinq thématiques suivantes :

• l’explicitation de ce qu’est l’économie collaborative, terme qualifié par certains des interlocuteurs de « marketing » tant les réalités qu’il recouvre sont diverses. La compréhension de cette diversité est indispensable pour préconiser des mesures adaptées à chaque type d’acteur (1) ;
• l’analyse des facteurs clefs de succès de cette nouvelle forme d’économie du point de vue du consommateur et les mesures qui pourraient encore accroître sa confiance dans le système (2) ;
• l’amélioration des conditions de protection sociale et d’emploi des personnes qui recourent aux plateformes pour exercer une activité professionnelle (3) ;
• les modalités de contribution à la couverture des charges publiques de tous les acteurs cette nouvelle économie (4) ;
• les mesures permettant un développement durable de l’économie collaborative, que ce soit pour les créateurs comme pour les utilisateurs des plateformes (5).

Par ailleurs, la régulation de l’activité des plateformes numériques a connu une forte actualité législative depuis octobre 2015. Le projet de loi pour une République numérique contient plusieurs articles relatifs à la loyauté des plateformes numériques et les dispositions de la loi de finances pour 2016 ainsi que de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 visent à renforcer le respect des obligations fiscales et sociales des utilisateurs de l’économie collaborative. La mission s’est attachée à replacer ces évolutions dans le contexte plus large de l’émergence des plateformes collaboratives. Enfin, les partenaires sociaux ont choisi d’inscrire la question de l’économie numérique à l’agenda social 2016.

Dans ce contexte très riche et stimulant, il était hors de question d’esquiver les débats que suscite l’économie collaborative : concurrence déloyale, fraude fiscale et sociale, précarisation de l’emploi et protection sociale au rabais. Tous ces sujets ont été abordés au cours des auditions avec l’ensemble des parties prenantes avec le souci d’objectiver les débats en essayant d’identifier les questions nouvelles que soulève le recours à des plateformes numériques, qui appellent des solutions novatrices, et celles qui préexistaient à l’irruption de l’économie collaborative, qui supposent d’appliquer, en l’aménageant éventuellement, le droit existant.

La mission s’est attachée à entendre l’ensemble des parties prenantes : responsables de plateformes, représentants d’organisations professionnelles des secteurs dans lesquelles l’activité des plateformes est importante, organisations de consommateurs, partenaires sociaux, auteurs de rapports et études sur l’économie collaborative, centres de recherche et de réflexion…Au total 74 organismes ou institutions ont été auditionnés. Par ailleurs, afin enrichir sa réflexion et d’élargir le cercle des personnes consultées, la mission a utilisé la plateforme de consultation en ligne Parlement et citoyens (https://www.parlement-et-citoyens.fr/), qui permet aux parlementaires d’associer les citoyens à la rédaction de leurs propositions de loi. Plus de 300 contributions ont ainsi été recueillies.