L'encadrement des retraites chapeau

Les retraites chapeau sont versées par une entreprise en supplément des retraites de base et complémentaires à des salariés ou dirigeants en application de dispositions contractuelles. Elles sont peu encadrées juridiquement en dehors de l’article L.137-11 du code de la sécurité sociale, qui fonde notamment le caractère non individualisable de leur financement, leur appartenance à la catégorie des régimes à prestations définies, l’absence de cotisations salariales et leur conditionnement à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise. Elles sont fiscalement déductibles au titre de l’article 39 du code général des impôts.

Les retraites à prestations définies concernent au total plus de 200 000 pensionnés, qui pour 84 % d’entre eux perçoivent une rente annuelle inférieure à 5 000 euros.

Cependant une partie d’entre elles peut atteindre des montants très élevés, de l’ordre de plusieurs centaines de milliers d’euros par an, dont la divulgation déclenche périodiquement des controverses publiques.

L’opinion publique est d’autant plus choquée par certaines de ces retraites chapeau qu’elles peuvent quelquefois avoir été constituées en peu de temps et concerner des entreprises en situation difficile. Ni l’alourdissement de la fiscalité ni le code AFEP-MEDEF, qui constituent pourtant des contraintes significatives, n’ont suffi à empêcher les dérives et à légitimer ce dispositif.

La lettre de mission (annexe I) demande un état des lieux aussi complet que possible de ces régimes, de leur utilisation et de leur articulation avec les autres régimes de retraite, de leurs modalités de financement et de leur coût pour les entreprises. Il doit porter aussi sur les bénéficiaires de ces régimes, avec une attention particulière aux cadres dirigeants et mandataires sociaux. La lettre de mission souhaite une analyse comparée aux situations équivalentes à l’étranger.

Des préconisations sont demandées à la mission, visant à mettre fin aux dérives et à encadrer ces régimes. Ces préconisations doivent « tenir compte », selon la lettre de mission, des directives européennes du 22 octobre 2008 (sur la protection face au risque d’insolvabilité de l’entreprise) et du 16 avril 2014 (sur la portabilité des droits). Devant déboucher sur de possibles amendements du Gouvernement lors du débat parlementaire sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, le rapport de la mission devra proposer sur les points concernés une analyse préparatoire au travail législatif.

Les ministres ont demandé que la mission leur transmette son rapport le 31 décembre 2014.

La mission a établi son programme de consultations et de travail de façon à couvrir l’ensemble des demandes des ministres. Elle a rencontré les principaux acteurs de façon à consolider ses analyses et à tester ses propositions (liste en annexe II). Elle a demandé au réseau international de la direction générale du Trésor d’établir une analyse comparative portant sur six pays (Allemagne, Belgique, Royaume-Uni, Canada, États-Unis, Suisse). Elle a passé commande à la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers d’une analyse juridique détaillée, dont le résultat est reproduit dans l’annexe III.

Il n’en reste pas moins que la brièveté extrême du délai imparti à la mission a influencé sa méthode de travail et l’a contrainte à limiter ses ambitions. Elle n’a notamment cherché à résoudre de façon générale ni les questions posées par l’élargissement des écarts de revenus au niveau mondial au cours des trente dernières années, ni même celles qui concernent en France l’ensemble des dispositifs de revenus différés.

La mission a tenu à ce que ses propositions soient à la fois opératoires et robustes. Elle a veillé à éviter de fragiliser juridiquement des dispositifs complexes, afin de ne pas remettre en cause la situation des nombreux bénéficiaires de régimes de retraite supplémentaires.

Deux conséquences principales en découlent :

• d’une part, tout en tenant compte, comme le lui demandait la lettre de mission, des deux directives européennes, la mission n’a pas cherché à résoudre les questions spécifiques posées par leur transposition. Elle a d’ailleurs constaté que le sujet de la sécurisation des droits n’avait pas trouvé d’issue malgré une tentative de le résoudre par ordonnance début 2014. En ce qui concerne la portabilité des droits, qui pourrait remettre en cause le principe même des retraites chapeau, les acteurs économiques viennent seulement d’engager leurs réflexions. En conséquence, la mission a seulement veillé à ne pas proposer de modifications qui pourraient, le jour venu, compliquer cette transposition ;
   
• d’autre part, aussi atypique et datée que puisse sembler aujourd’hui la condition de présence dans l’entreprise, l’expertise juridique de la DAJ et la direction de la législation fiscale (DLF) ont confirmé qu’elle joue un rôle majeur pour distinguer ces retraites chapeau non seulement des autres dispositifs de retraite, mais aussi des autres modalités de rémunération des salariés ou dirigeants. Elle ne peut donc pas être modifiée, encore moins supprimée, sans qu’il soit tenu compte de ces effets indirects. Des analyses approfondies sont nécessaires avant d’envisager un changement aussi important, qui n’étaient pas envisageables dans le délai imparti.

C’est pourquoi, sur ces deux sujets, qui se rejoignent d’ailleurs en partie sous le thème général de la portabilité des droits, la mission suggère au gouvernement soit de demander aux administrations concernées, la direction générale du Trésor et la direction de la sécurité sociale, de mener les analyses juridiques et financières approfondies qui permettront de traiter les deux sujets avec le sérieux qu’ils nécessitent, soit de passer commande à une autre mission, dès l’achèvement de la présente mission, avec un horizon de l’ordre de quatre mois.

Le rapport s’organise en deux parties.

La première présente l’état des lieux. Elle décrit ce dispositif dont bénéficie une large population de salariés d’entreprise pour des suppléments modestes de retraite, et pointe les retraites de montants très élevés que reçoivent certains hauts dirigeants.

La seconde partie formule un ensemble de préconisations visant à rendre les régimes de retraites chapeau plus lisibles et plus légitimes, à travers la prise en compte de la situation de l’entreprise, une information renforcée et une régulation plus précise des montants et des rythmes d’accumulation des droits. Les changements proposés par la mission ne concernent que les hauts dirigeants d’entreprise.

Le rapport est accompagné de six annexes qui présentent la lettre de mission, la liste des personnes rencontrées, la note de la direction des affaires juridiques, l’état des lieux juridique et fiscal, l’état des lieux statistique et pratique et l’analyse des propositions de réforme.