Les aides d’État
Rapports de missions | Économie, entreprises et industrie | Publiée le 12 juin 2015 | Mise à jour le 12 juin 2026
Le Premier ministre a confié à l’IGF la mission d’évaluer l’organisation française en matière d’aides d’État dans un contexte marqué par deux évolutions substantielles : d’une part, le processus de « modernisation des aides d’État » lancé par la Commission européenne qui consiste en une délégation accrue aux États-membres et un contrôle a posteriori par la Commission renforcé et, d’autre part, le transfert aux régions de la gestion des fonds européens.
La mission a constaté que l’organisation française souffrait d’une dispersion de l’expertise, d’un accès difficile à l’information et d’un pilotage opérationnel et transversal perfectible.
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