Les dispositifs de contrôle des acteurs du logement social

Ce contrôle externe est actuellement exercé à titre spécifique par deux organismes distincts, l’Agence nationale pour la participation des entreprises à l’effort de construction (ANPEEC) et la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos), toutes deux placées sous la double autorité des Ministres chargés de l’Economie et du Logement.

Les Ministres demandent à la mission des propositions concrètes en vue d’améliorer ce contrôle, de renforcer les procédures de suites et de sanctions et la mise en œuvre des recommandations qui en découlent, et, à cette fin, d’en optimiser l’organisation actuellement éclatée entre les deux structures, en étudiant toutes les options possibles pour les mettre en synergie.

La mission a rencontré un grand nombre d’acteurs du logement social, et a examiné, sur échantillon, quelques rapports et lettres de suite, sans être en mesure, bien évidemment, de porter un jugement sur la qualité intrinsèque de ces rapports. La mission remercie vivement ses interlocuteurs de leur disponibilité et de la richesse des informations et des analyses qu’ils lui ont fournies. Pour des raisons d’utilisation pratique du texte du rapport, et de respect de la confidentialité des échanges, il a été convenu de part et d’autre, en accord avec les administrations commanditaires du rapport, de ne pas citer les cas qui ont été évoqués, sauf lorsque ceux ci étaient dans le domaine public, et de ne pas donner la source des informations recueillies. Ces remerciements ne sont donc pas nominatifs. Ils n’en sont pas moins sincères.

Il a paru nécessaire, avant même d’aborder la question de la qualité des contrôles et de leur éventuelle réorganisation, d’effectuer au début de ce rapport un bref retour sur le caractère très complexe du monde du logement social, et sur les évolutions, et parfois les perturbations, qui l’affectent en ce moment. Ce n’est en effet qu’après avoir pris une connaissance exacte du champ du contrôle, dans toutes ses composantes, que les tutelles seront en mesure de juger de la pertinence des propositions que fera la mission.