Les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises
Rapports de missions | Finances publiques et fiscalité | Publiée le 14 mai 2010 | Mise à jour le 8 juin 2026
La suppression de la taxe professionnelle et la réforme de la fiscalité locale, décidées dans la loi de finances pour 2010, emportent des conséquences directes pour les entreprises et pour les collectivités territoriales et les intercommunalités.
Pour les entreprises, la taxe professionnelle est supprimée dès 2010 et remplacée par une contribution économique territoriale (CET) assise en partie sur la valeur ajoutée (selon un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires), en partie sur les valeurs locatives foncières et plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. Par ailleurs, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est créée, qui permet de limiter les effets d’aubaine de la réforme pour les entreprises de réseaux fortement capitalistiques. Au total, le nouveau dispositif doit conduire à une diminution nette de la charge fiscale sur les entreprises estimée à plus de 5 Md€ par an en régime de croisière ;
Pour les collectivités territoriales et les intercommunalités, après une année de transition en 2010, la réforme prendra effet en 2011 sur la base des principes suivants :
- une spécialisation accrue de la fiscalité directe locale, avec, notamment, une affectation exclusive de la taxe d’habitation, de la part foncière de la CET (la CFE, cotisation foncière des entreprises) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux communes et aux intercommunalités ;
- des transferts de ressources fiscales de l’État pour compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales et intercommunalités en raison de la suppression de la taxe professionnelle ;
- la mise en place de nouveaux systèmes de péréquation sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) affectée aux régions et aux départements et sur les droits de mutation à titre onéreux affectés aux départements ;
- une garantie de ressources pour chaque collectivité et intercommunalité, qui vise à assurer une stricte neutralité de la réforme sur leur niveau de ressources la première année de la réforme.
Conformément à l’article 76 de la loi de finances pour 2010, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d’évaluation de la réforme dans ses effets individuels et de plus long terme, notamment dans sa dimension péréquatrice. La présente étude vise à apporter au Gouvernement les éléments nécessaires à la constitution de ce rapport. Pour ce faire, elle présente une évaluation des effets de la réforme sur les collectivités territoriales à l’horizon 2015 (partie 1), sur la péréquation (partie 2) et sur les entreprises (partie 3).