Les frais prélevés sur les produits financiers bénéficiant d'un avantage fiscal pour favoriser l'investissement dans les PME
Rapports de missions | Économie, entreprises et industrie | Publiée le 22 octobre 2009 | Mise à jour le 5 juin 2026
Afin de mobiliser davantage les capitaux en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), plusieurs dispositifs d’investissement permettent aux particuliers de bénéficier d’un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu (dispositif dit « Madelin ») et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA).
Les produits concernés sont de deux types :
- les fonds communs de placement (les fonds d’investissements de proximité (FIP) les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds communs de placement à risque (FCPR) fiscaux), ouvrant droit à un avantage fiscal de 25 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 50 % au titre de l’ISF ;
- les holdings d’investissements en fonds propres pour les PME ouvrant droit au même avantage fiscal que les investissements directs, soit 75 % des sommes investies au titre de l’ISF.
Ces deux types de véhicules ont permis de lever en 2008 plus de 1,2 Mds €, essentiellement par l’intermédiaire des fonds (les FCPR fiscaux, les FIP et les FCPI ont permis de lever 1 100 M€ avec 145 000 souscripteurs contre 126 M€ avec 6 300 souscripteurs pour les holdings) pour un montant de dépense fiscale de 500 M€ (242 M€ au titre de la réduction d’IR et 258 M€ au titre de l’ISF).
Ces produits, qui représentent des sources de financement importantes pour les PME, font toutefois l’objet de critiques récurrentes quant aux montants des frais qu’ils prélèvent :
- tout d’abord, les frais et commissions prélevés ne seraient pas suffisamment transparents pour les investisseurs. En effet, les frais de gestion peuvent être nombreux et se prêter difficilement à la comparaison ;
- par ailleurs, le montant des frais pourrait avoir pour effet de capter au profit des intermédiaires une part élevée de l’avantage fiscal et diminuer ainsi l’efficacité du dispositif.
Le Sénat a adopté le 29 juin 2009 en première lecture une proposition de loi prévoyant que « le montant des frais et commissions ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ». Pour motiver cette disposition, la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation du Sénat souligne que « l’intérêt général commande d’assurer que l’avantage fiscal consenti par l’État profite avant tout aux entreprises et ne soit pas utilisé pour « gonfler » les frais perçus par les structures d’intermédiation ».
Dans ce contexte, l’Inspection générale des finances (IGF) a été saisie par le ministre en charge de l’économie, de l’industrie et de l’emploi d’une mission visant à étudier les pratiques tarifaires et à proposer des pistes pour mieux les réguler.
Ce rapport, qui présente les principaux constats et propositions de la mission, est accompagné de quatre annexes thématiques :
- une annexe de présentation des produits financiers favorisant l’investissement des particuliers dans les PME ;
- une annexe relative à la transparence et à la comparabilité des frais et commissions ;
- une annexe relative au niveau des frais
- une annexe relative à la distribution des parts de fonds et des holdings ISF PME.