Les modalités de fixation du taux de l'usure
Rapports de missions | Finances publiques et fiscalité | Publiée le 13 février 2009 | Mise à jour le 5 juin 2026
La lettre de mission du 2 janvier 2009 du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du haut commissaire aux solidarités actives demande à la mission conjointe de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales d’analyser les relations existant entre le mode de fixation des taux d’usure, d’une part, et l’exclusion de certaines catégories d’emprunteurs du crédit ainsi que la persistance de taux d’intérêt élevés sur certains segments de marché d’autre part.
En particulier, il revient à la mission de se prononcer sur :
- l’adaptation des catégories actuelles des taux d’usure ;
- l’adaptation du mode de calcul de l’usure.
La mission a notamment recueilli les contributions sur ce sujet des services de la Banque de France (voir annexes 3 et 7) et de la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE - voir annexe 8). Elle a rencontré des représentants des différentes catégories d’acteurs intéressés (banques, établissements de crédit spécialisés, comité consultatif du secteur financier, associations de consommateurs, experts, etc. – voir annexe 9). Le rapport qui suit s’efforce de documenter les réponses aux demandes des ministres au moyen de l’ensemble des éléments d’information et des simulations qu’il a été possible de réunir dans les délais impartis. Les éléments accessoires évoqués par la lettre de mission, relatifs à la modernisation de la procédure de publication des avis de l’usure et au recours à une commission d’experts pour qualifier, à la demande du juge, le caractère usuraire d’un crédit, n’ont pu faire l’objet dans les délais impartis d’investigations spécifiques. Les études et éventuelles propositions relatives à ces points devraient être menées au sein des administrations concernées.