Les professions réglementées : pour une nouvelle jeunesse (assistance auprès de Richard FERRAND, Député)

Les travaux successifs ont identifié un certain nombre de rigidités dans certaines professions liées à l’encadrement réglementaire de ces dernières et inhérente à leur statut, et qui remontent pour certaines d’entre elles à la loi sur les finances de… 1816.

Dans le contexte européen et français d’atonie de la croissance et de stagnation du pouvoir d’achat, le Gouvernement souhaite moderniser les règles en vigueur, qui pourraient trouver leur traduction dans les projets de loi portés par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, par la ministre de la justice, Garde des Sceaux et par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Il s’agit, dans le strict respect des impératifs de sécurité juridique et sanitaire, de reconsidérer les paramètres légaux et réglementaires qui peuvent freiner l’activité économique, alors même que les barrières existantes ne paraissent plus motivées par des considérations d’intérêt général.

Il résulte de cette situation des difficultés d’accès pour les jeunes générations et pour les salariés de ces professions à un exercice totalement indépendant. Certaines réglementations ne stimulent pas l’investissement, l’initiative, l’innovation, les gains de productivité ni même la concurrence.

Par ailleurs, le régulateur s’est installé depuis plusieurs décennies dans une sorte de cogestion avec les professions concernées sans nécessairement réinterroger des pratiques professionnelles et repenser les politiques publiques.

Or, aussi vrai que la qualité du travail réalisé par les professionnels du droit et de la santé peuvent légitimement constituer une fierté collective pour notre pays, il n’en reste pas moins nécessaire de créer les conditions de nouvelles dynamiques, dans l’intérêt bien compris des citoyens, des professionnels concernés comme dans celui de l’Etat et de la lisibilité de ses politiques publiques.

C’est dans ce contexte que le Premier ministre a souhaité qu’une mission soit conduite auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Cette mission a vocation à nourrir le débat politique dans le cadre du projet pour l’activité et l’égalité des chances économiques qui sera examiné par le Parlement début 2015.

Par lettre de mission en date du 3 octobre 2014, le Premier ministre a plus particulièrement demandé à la mission d’identifier les enjeux que les réformes envisagées pouvaient soulever et de « mesurer en particulier l’impact territorial de mesures nouvelles d’organisation des professions avec lesquelles le Gouvernement avait engagé un dialogue »

Pour ce faire, la mission a conduit une concertation avec l’ensemble des professions prioritairement concernées (professions du droit : notaires, huissiers de justice, avocats, mandataires de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce ; professions de la santé : pharmaciens, chirurgiens-dentistes). Au regard des récentes réformes ayant impacté l’organisation des laboratoires d’analyse médicale, la mission n’a pas jugé opportun de réinterroger cette profession.

Selon les données de l’Institut national des statistiques et études économiques (INSEE), le poids de ces professions dans l’économie française en 2012 représentait 1,6 % du produit intérieur brut (PIB) français et 1,7 % de la valeur totale de l’économie. En 2012, elles comptaient 119 724 unités légales pour un nombre de salariés, en équivalent temps plein, de
218 360.

Au-delà de la définition européenne, il n’existe pas, en droit français, de définition juridique des professions réglementées qui recouvre un ensemble très disparate.

S’agissant des professions étudiées par la mission, la contribution de celles-ci à l’exercice de missions de service public justifie qu’elles soient régies par une réglementation spécifique en ce qui concerne :

• l’accès à la profession elle-même. Il s’agit d’exigences à l’entrée dont les principales sont : le nombre minimum d’années d’études pour exercer la profession (ensemble des professions étudiées), la présence d’examen supplémentaires pour être reconnu, le numerus clausus (pharmaciens et chirurgiens-dentistes) ;
• les conditions d’exercice de celles-ci. Il s’agit de contraintes à la pratique parmi lesquelles figurent notamment le contrôle des tarifs, l’interdiction de publicité, la détention d’autorisation ou d’agrément administratifs, l’encadrement strict des tâches pouvant être accomplies par le professionnel, la forme légale d’exercice.

Ces réglementations ont vocation :

• à poursuivre des buts d’intérêt général tels que la sécurité juridique, la santé publique la justice sociale, la protection du consommateur, la protection de l’ordre public ;
• au regard de l’analyse économique, à pallier les insuffisances du marché (asymétrie d’information présente principalement dans le cadre de la prestation de services, conseil juridique, comptabilité).

La contribution de ces professions à des missions de service public dans le cadre de leurs activités réservées, a conduit le Gouvernement à réaffirmer que le périmètre de ces activités ne serait pas remis en cause dans le cadre du projet de loi précité. Il en est ainsi par exemple de l’authentification des actes par les notaires ou de la dispense et de la délivrance des médicaments par les pharmaciens. La mission n’a donc pas analysé les tâches et périmètres d’activités réservés à ces professions.

En revanche, la mission a pu constater que les modalités de réglementations de ces professions sont à certains égards insatisfaisantes et ne permettent plus guère, en raison de carences du régulateur, de répondre aux objectifs qu’elles poursuivent.

La mission s’est donc attachée à étudier les conditions dans lesquelles pourrait s’effectuer la modernisation du cadre juridique des professions étudiées (cf. supra) au regard des objectifs suivants :

• maintenir un maillage suffisant des professions du droit et de la santé sur le territoire ;
• assurer l’accès au droit ou à la santé, par des tarifs adaptés ;
• garantir la qualité du service au regard de la sécurité juridique des actes et de la santé publique ;
• favoriser l’installation et l’exercice des professions, notamment par les jeunes générations ;
• faciliter les démarches pour les entreprises et les ménages.
   

Ces objectifs ont constitué la base des auditions conduites par la mission entre le 6 et le 28 octobre 2014. La mission a entendu dans ce cadre l’ensemble des instances ordinales des professions concernées, ainsi que des chefs de juridictions (cour d’appel, tribunal de grande instance, tribunal de commerce), des préfets, l’association des maires de France, les ministres en charge des différents secteurs, leurs cabinets, les administrations compétentes. De même la mission a souhaité auditionner des institutions et personnalités qui pouvaient utilement éclairer la réflexion collective.

Au total, la mission aura conduit 32 auditions. Toutes ces auditions se sont tenues dans un esprit constructif de concertation et ont permis aux professions d’exposer leurs analyses et leurs propositions.

La mission a simultanément pu prendre connaissance de nombreuses contributions écrites.