Les règles conventionnelles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Conformément à cet engagement, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, ainsi que les ministres délégués chargé du budget et chargée de la décentralisation ont confié cette mission d’évaluation aux inspections générales de l’administration (IGA) et des finances (IGF) par lettre du 11 février 2014.

La CVAE résulte de la suppression de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010 et constitue une ressource fiscale importante des collectivités locales. Avec 15,2 Md € reversés en 2012 au bloc communal3, aux départements et aux régions, la CVAE représente 6,7 % de leurs recettes totales de fonctionnement et d’investissement.

Acquittée par les entreprises redevables ou prise en charge par l’État au titre du dégrèvement barémique, elle est « territorialisée », c’est-à-dire répartie entre les collectivités en fonction de la valeur ajoutée (VA) considérée comme ayant été produite sur leur territoire, afin de les faire bénéficier d’un retour fiscal direct de l’activité économique qui y est déployée.

Des règles conventionnelles de répartition de la valeur ajoutée sont toutefois nécessaires pour les entreprises multi-établissements. En effet, un établissement principal (société mère ou filiale) est doté de la personnalité juridique et d’une comptabilité patrimoniale permettant le calcul de la VA. En revanche, les éventuels établissements secondaires qui dépendent de lui, ne disposent ni de la personnalité juridique, ni d’une comptabilité, ce qui ne permet pas de déterminer de façon précise la VA qu’ils produisent.

Dans ces conditions, la CVAE calculée pour l’établissement principal est répartie entre les collectivités locales d’implantation des établissements principal et secondaire(s), en fonction d’une clé de répartition basée sur leurs effectifs et leurs valeurs locatives foncières.

Par ailleurs, une surpondération est appliquée à ces critères conventionnels de répartition de la CVAE, lorsque l’établissement secondaire est un établissement industriel. Renforcée dans le cadre de la loi de finances pour 2014, elle a pour objet de faire bénéficier les collectivités locales d’implantation d’un retour fiscal à la mesure des contraintes générées par la présence d’industries.

La lettre de mission du 11 février 2014 demande de tirer un bilan des règles conventionnelles de territorialisation, en appréciant :

• la pertinence des critères retenus (effectifs et valeurs locatives) et la fiabilité des déclarations d’effectifs effectuées par les entreprises ;
• la pertinence d’une répartition de la CVAE des groupes suivant les mêmes règles que celles présidant à la répartition de l’impôt des entreprises multi-établissements, appuyée sur des simulations détaillées ;
• les effets de ces règles sur les ressources des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en termes notamment de concentration géographique de l’impôt, d’hétérogénéité des fluctuations de la CVAE d’une collectivité ou EPCI à l’autre et de prévisibilité sur leurs recettes futures ;
• les éventuels comportements de pilotage par les entreprises, notamment au sein des groupes de sociétés, de la localisation de leur VA et, le cas échéant, les raisons qui pourraient les expliquer.

A partir de ces éléments, la lettre du 11 février 2014 demande à la mission de procéder à une analyse approfondie de la situation actuelle et de formuler, le cas échéant, des propositions d’ajustement.

Sur la base d’une note de cadrage du 13 mai 2014 et de nombreux entretiens auxquels elle a procédé, le présent rapport traite successivement de l’état des lieux, de l’éventuelle extension des critères conventionnels aux groupes, des possibilités d’évolution de ces critères et de la demande d’une plus grande transparence de l’information fiscale donnée aux collectivités locales.