Les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants dans le domaine de l’industrie (assistance auprès de Martial BOURQUIN, Sénateur)

Depuis déjà de nombreuses années, le diagnostic de relations fortement dégradées entre grands donneurs d’ordre et sous‐traitants est posé en France et intéresse en particulier le secteur industriel.

Celles‐ci se traduisent par des délais de paiement particulièrement longs, un crédit interentreprises anormalement élevé et la persistance de mauvaises pratiques qui constituent autant d’obstacles freinant la capacité des sous traitants à dégager des marges, des bénéfices, et donc des ressources pour la recherche, l’innovation et le développement.

Des différents rapports récents portant sur l’état de l’industrie française, il ressort en effet le constat partagé et bien connu d’un manque d’autofinancement des entreprises industrielles françaises, en particulier des petites et moyennes entreprises, freinant ainsi leur développement et leur capacité à exporter :

• « le taux d’autofinancement des entreprises françaises est parmi les plus faibles de l'Union européenne avec le Portugal, alors qu’il est élevé dans les pays performants en matière d’innovation et à l’international (Allemagne, Pays Bas, Finlande) »
• « la principale préoccupation pour l’avenir concerne l’évolution du financement en fonds propres. Signe préoccupant, la collecte de capital investissement régresse : elle reste de moitié inférieure à ce qu’elle était avant la crise (6,4 milliards d’euros levés en 2011 contre 12,7 milliards d’euros en 2008), freinant la croissance des PME, notamment chez les acteurs innovants » ;

Il en résulte que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), capables d’innover, de se développer et de conquérir des marchés à l’international, sont en nombre largement insuffisant en France par rapport au standard européen.

A ces caractéristiques culturelles, se greffe aujourd'hui une conjoncture économique tendue qui amplifie les constats relevés et en aggrave les conséquences.

Il convient à ce titre de rappeler le cap fixé par le gouvernement, dès le début de la mandature, en matière de réindustrialisation des territoires, d’amélioration de la compétitivité des entreprises et de soutien à l’innovation et aux exportations. La création de la Banque publique d’investissement et la mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) répondent à ces objectifs.

L’amélioration des relations entre donneurs d’ordre et sous‐traitants participe aussi pleinement à cette stratégie de reconquête de la compétitivité des entreprises industrielles françaises.

A ce titre, selon les estimations de la Banque de France, une application complète et généralisée des délais de paiement tels que fixés par la loi permettrait un transfert de trésorerie de 11 milliards d’euros des grandes entreprises vers les PME et les ETI. Il est en effet tout à fait anormal de laisser perdurer des pratiques selon lesquelles certains grands donneurs d’ordre asphyxient leurs sous‐traitants directs ou indirects.

Si l’État n’a pas vocation à intervenir de manière constante dans l’organisation des relations commerciales entre entreprises, l’action des pouvoirs publics s’avère néanmoins, de l’aveu de nombre d’acteurs, indispensable en vue d’initier de nouvelles pratiques plus respectueuses et productives pour l’ensemble du tissu industriel.

Dans ce contexte, le Premier ministre a souhaité connaître l’état exact de la situation, notamment au regard de la pertinence des outils législatifs existants et leur qualité d’application, ainsi que les possibles évolutions législatives et réglementaires en vue de remédier aux cas les plus problématiques.

Cette mission s’est avant tout attachée à donner la parole aux représentants des filières et des acteurs industriels, dans le cadre d’auditions ou de l’envoi de plus d’une centaine de questionnaires.

Soucieuse également d’inscrire ses réflexions dans un contexte européen, la mission s’est rendue à la Commission européenne et en Allemagne où des entretiens ont été organisés tant avec des représentants des pouvoirs publics que des acteurs industriels.

Prenant en compte les impératifs de sécurité juridique et les risques de sur-réglementation pour les entreprises, les propositions de la mission se veulent simples et concrètes :

• en matière de délais de paiement, outre la simplification de deux points de la réglementation, la mission préconise surtout un renforcement de l’efficacité du dispositif actuel : le dispositif d’alerte des commissaires aux comptes doi être rendu opérationnel et les moyens d’action de la DGGCRF renforcés ;
• en matière d’encadrement des relations de sous-traitance industrielle, l’État doit assurer un rôle d’impulsion dans la mise en place de contrats‐types dans chaque filière industrielle ; la loi doit plus précisément conduire les organismes professionnels à mettre en place des contrats‐types dans un délai d’un an ;
• enfin, la mission suggère, dans l’attente d’une refonte souhaitable et plus globale du droit des procédures collectives, quelques pistes permettant de mieux prendre en compte les intérêts des fournisseurs et sous traitants.

Toutes ces propositions, dont l’efficacité repose sur la cohérence globale du dispositif, procèdent d’une volonté de marginaliser au maximum les mauvaises pratiques particulièrement néfastes pour l’ensemble du tissu industriel français. Il s’agit d’amorcer les bases d’une nouvelle culture économique de moyen et long terme où la relation actuelle entre donneurs d’ordre et sous‐traitants, caractérisée par un rapport de force déséquilibré, cèderait progressivement le pas à une véritable coopération productive, la « co‐traitance » se substituant à la notion même de « sous‐traitance ».