Les relations entre le ministre du budget et l'administration fiscale
Rapports de missions | Directions de Bercy | Publiée le 16 juillet 2010 | Mise à jour le 8 juin 2026
Par lettre jointe du 1 er juillet (cf. annexe I), le ministre en charge du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État a chargé l’inspection générale des finances (IGF) d’une mission d’enquête visant à apporter une réponse précise aux deux questions suivantes :
- M. Eric Woerth, durant la période où il était ministre du budget, a‐t‐il été informé de la situation fiscale et financière de Madame Bettencourt, de Messieurs Banier et de Maistre, ainsi que des sociétés Téthys et Clymène et est‐il intervenu pour demander, empêcher ou orienter un contrôle ?
- Les informations obtenues dans le cadre du contrôle fiscal de M. Banier, notamment de source judiciaire, étaient elles de nature à conduire l’administration, avant les récentes révélations à l’origine de l’affaire, à déclencher un examen de la situation fiscale personnelle de Mme Bettencourt ?
Conformément à la lettre de mission, l’enquête a porté sur les seuls services placés sous l’autorité du ministre en charge du budget. S’agissant en particulier de la deuxième question, la mission n’a donc examiné que les seules informations judiciaires détenues par l’administration fiscale.
La mission a été confiée personnellement à M. Jean Bassères, chef du service de l’inspection générale des finances, qui l’a conduite avec l’appui de trois inspecteurs des finances (Thomas Cazenave, Pascale Dugos et Mickaël Ohier). Elle n’a pas rencontré d’obstacles dans le cadre du déroulement de ses investigations et a eu accès à des documents couverts par le secret fiscal (art. L103 du livre des procédures fiscales). Selon les termes de la lettre de mission, le rapport était attendu au plus tard le 12 juillet 2010.
Compte tenu des délais de réalisation des travaux, ce rapport d’enquête n’a pas été soumis à la contradiction mais la mission a eu des échanges nourris et renouvelés avec les personnes et les structures concernées.
La première partie du rapport détaille la méthode retenue pour mener les investigations. Les deux parties suivantes exposent les réponses de la mission aux deux questions qui lui sont posées. Une annexe confidentielle, couverte par le secret fiscal, complète les points qui ne pouvaient être mentionnés dans un rapport ayant vocation à être rendu public.