L'évaluation du droit à compensation des régions à la suite de la réforme de la formation des ambulanciers
Rapports de missions | Économie, entreprises et industrie | Publiée le 18 novembre 2010 | Mise à jour le 8 juin 2026
Par lettre du 25 juin 2010, le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales, la Ministre de la santé et des sports ainsi que le Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat ont saisi les chefs des inspections générales d’une mission conjointe relative à l’« évaluation des charges nouvelles résultant de l’allongement de la durée de formation des ambulanciers », en vue d’en déterminer par région un éventuel droit à compensation.
Début septembre ont été désignés, pour l’Inspection Générale des Finances, M. Bertrand Brassens, inspecteur général, pour l’Inspection Générale des Affaires Sociales, M. Bruno Maquart, inspecteur général, et, pour l’Inspection Générale de l’Administration, M. Patrice O’Mahony, inspecteur général, et Mme Noémie Angel, inspectrice.
Les compétences en matière de financement du fonctionnement et de l’équipement des instituts et écoles de formation aux professions paramédicales et à la profession de sages-femmes ont été transférées aux régions par la loi du 13 août 2004. Ce transfert a été globalement compensé à hauteur de 566 M€.
Une modification substantielle des conditions de formation des ambulanciers est intervenue par voie réglementaire : créant un diplôme d’Etat se substituant au certificat de capacité, un arrêté du 26 janvier 2006 a fixé notamment la durée nouvelle de formation des ambulanciers à 630 heures, soit 75% de plus que la durée prévalant dans le système antérieur. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Les charges nouvelles pour les régions résultant de la mise en œuvre de cette réforme doivent être compensées. La direction générale de l’organisation des soins (DGOS), au ministère de la santé et des sports, a examiné avec l’association des régions de France (ARF) les modalités de calcul de cette compensation et a rencontré des difficultés. Outre des incertitudes méthodologiques, il manquait en effet des données relatives au coût de la formation des ambulanciers avant la réforme, à la répartition des heures entre cours magistraux et travaux dirigés dans les deux référentiels et au coût horaire des différentes catégories d’intervenants. Par ailleurs, les statistiques relatives au nombre d’étudiants concernés étaient peu exploitables.
Le 2 décembre 2009, la Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), a été informée qu’une mission d’inspection conjointe serait diligentée. Cela, après arbitrage du Premier ministre, a été confirmé à la CCEC lors de sa réunion de juin dernier.
Afin de recueillir les données nécessaires au calcul de la compensation, la mission, après avoir rencontré les administrations centrales concernées ainsi que l’ARF, a adressé deux questionnaires, l’un à l’attention des Conseils régionaux, par l’intermédiaire de l’ARF, et l’autre à l’attention des Instituts de Formation des Ambulanciers (IFA), par l’intermédiaire de la DGOS et des agences régionales de santé. Elle a rencontré dans trois régions - Ile de France, Bretagne et Centre - les représentants des agences régionales de santé, des conseils régionaux et de l’ensemble des IFA.
Ce rapport évalue les dépenses nouvelles pour les IFA générées par la réforme (I). Il examine les contributions dues par les différents acteurs pour combler ces dépenses (II). Il analyse les conditions de droit à compensation des conseils régionaux et indique quel peut être le montant de la compensation pour chacune des régions (III).