L’évolution de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en lien avec le projet d'ouverture du capital de la Française des jeux à des investisseurs privés
Rapports de missions | Économie, entreprises et industrie | Publiée le 21 septembre 2018 | Mise à jour le 16 juin 2026
Par lettre de mission signée le 20 juin 2018, précisée par un courrier complémentaire du 6 septembre 2018, les ministres chargés de l’agriculture, du budget, de l’économie et de l’intérieur ont missionné le Conseil d’État et l’Inspection générale des Finances pour examiner les questions soulevées par la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en lien avec l’ouverture du capital de la Française des jeux (FDJ) à des investisseurs privés.
L’évolution de la fiscalité du secteur n’a pas été incluse dans le champ de la mission par les ministres et fera l’objet d’un traitement spécifique par les administrations compétentes. Il en est de même pour les questions relatives à l’avenir du PMU et de l’institution des courses, qui font l’objet d’une mission distincte, confiée à M. Jean Arthuis, ancien ministre, député européen. Seuls seront évoqués les points qui affectent la régulation transversale du secteur des jeux d’argent et de hasard.
Ces jeux ne constituent pas un « commerce ordinaire », ainsi que l’a rappelé, dans ces termes, le législateur dans l’article 1er de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne. C’est une activité très sensible sur les plans de l’ordre public, avec des risques de blanchiment de capitaux, et de la santé publique, avec des risques importants d’addiction. Elle nécessite donc une régulation rigoureuse, dont les lacunes actuelles ont été largement soulignées par la Cour des comptes en 2016 et 2018 et le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale en 2017.
Dans le contexte de l’ouverture prochaine du capital de la FDJ, la mission propose une réforme globale tendant à unifier et à renforcer la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en clarifiant le cadre législatif et réglementaire.